Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 8 juillet 2021, n° 19-23.670

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 4. Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 5. Pour infirmer la décision de la commission de recours amiable de la caisse validant quatre trimestres d'assurance au titre de l'année 1987, désignée comme première période de chômage non indemnisé, et attribuer à l'assurée six trimestres au titre des années 2013 et 2014, l'arrêt retient que si l'assurée ne remet pas en cause la décision par laquelle la caisse a décidé de valider quatre trimestres au titre de sa période de chômage en 1987 et a rejeté le surplus de sa réclamation pour les a

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

• L. 351-35 décisions
• R. 351-125 décisions