Sur le premier moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
3La caisse fait grief à l'arrêt d'infirmer la décision de la commission de recours amiable du 12 janvier 2017 en ce qu'elle a validé quatre périodes assimilées en 1987, de débouter l'assurée de sa demande de validation de quatre périodes assimilées en 1987, de valider quatre périodes assimilées en 2013 et deux périodes assimilées en 2014, soit six trimestres, et de renvoyer l'assurée devant la caisse pour la validation de ses droits, alors « que l'objet du litige est déterminé par les prétentions des parties et ne peut être modifié par le juge ; qu'en l'espèce, l'assurée avait saisi la cour d'appel d'une demande de validation d'un trimestre supplémentaire pour l'année 1972, d'un trimestre supplémentaire pour l'année 1982 et de vingt trimestres supplémentaires pour les années 2010 à 2015, l'appelante ayant expressément renoncé à toute demande concernant l'année 1987 ; qu'en annulant la validation par la caisse de quatre trimestres pour l'année 1987 quand cette annulation n'était pas demandée, la cour d'appel a modifié l'objet du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 4 du code de procédure civile :
4Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
5Pour infirmer la décision de la commission de recours amiable de la caisse validant quatre trimestres d'assurance au titre de l'année 1987, désignée comme première période de chômage non indemnisé, et attribuer à l'assurée six trimestres au titre des années 2013 et 2014, l'arrêt retient que si l'assurée ne remet pas en cause la décision par laquelle la caisse a décidé de valider quatre trimestres au titre de sa période de chômage en 1987 et a rejeté le surplus de sa réclamation pour les années 1988 et 1989, il apparaît que cette décision ne lui est pas favorable et qu'elle n'a pas été exactement éclairée sur les conséquences de cette validation.
6En statuant ainsi, alors que l'assurée ne contestait pas la décision de la caisse validant quatre trimestres au titre de la période de chômage de l'année 1987, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé.