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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 8 juillet 2021, n° 19-23.670

ECLI:FR:CCASS:2021:C200770

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 4. Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 5. Pour infirmer la décision de la commission de recours amiable de la caisse validant quatre trimestres d'assurance au titre de l'année 1987, désignée comme première période de chômage non indemnisé, et attribuer à l'assurée six trimestres au titre des années 2013 et 2014, l'arrêt retient que si l'assurée ne remet pas en cause la décision par laquelle la caisse a décidé de valider quatre trimestres au titre de sa période de chômage en 1987 et a rejeté le surplus de sa réclamation pour les a

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Caen, 22 août 2019), Mme [E] (l'assurée) a bénéficié, à compter du 1er janvier 2016, d'une pension de retraite à taux réduit versée par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Normandie (la caisse).

2Contestant le nombre de trimestres d'assurance retenus par la caisse pour procéder à la liquidation de sa pension de retraite, l'assurée a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

3La caisse fait grief à l'arrêt d'infirmer la décision de la commission de recours amiable du 12 janvier 2017 en ce qu'elle a validé quatre périodes assimilées en 1987, de débouter l'assurée de sa demande de validation de quatre périodes assimilées en 1987, de valider quatre périodes assimilées en 2013 et deux périodes assimilées en 2014, soit six trimestres, et de renvoyer l'assurée devant la caisse pour la validation de ses droits, alors « que l'objet du litige est déterminé par les prétentions des parties et ne peut être modifié par le juge ; qu'en l'espèce, l'assurée avait saisi la cour d'appel d'une demande de validation d'un trimestre supplémentaire pour l'année 1972, d'un trimestre supplémentaire pour l'année 1982 et de vingt trimestres supplémentaires pour les années 2010 à 2015, l'appelante ayant expressément renoncé à toute demande concernant l'année 1987 ; qu'en annulant la validation par la caisse de quatre trimestres pour l'année 1987 quand cette annulation n'était pas demandée, la cour d'appel a modifié l'objet du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 4 du code de procédure civile :

4Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

5Pour infirmer la décision de la commission de recours amiable de la caisse validant quatre trimestres d'assurance au titre de l'année 1987, désignée comme première période de chômage non indemnisé, et attribuer à l'assurée six trimestres au titre des années 2013 et 2014, l'arrêt retient que si l'assurée ne remet pas en cause la décision par laquelle la caisse a décidé de valider quatre trimestres au titre de sa période de chômage en 1987 et a rejeté le surplus de sa réclamation pour les années 1988 et 1989, il apparaît que cette décision ne lui est pas favorable et qu'elle n'a pas été exactement éclairée sur les conséquences de cette validation.

6En statuant ainsi, alors que l'assurée ne contestait pas la décision de la caisse validant quatre trimestres au titre de la période de chômage de l'année 1987, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé.

Et sur le même moyen, pris en sa seconde branche

Ce que soutenait le demandeur

7La caisse fait le même grief à l'arrêt, alors « que le juge ne peut statuer en équité ; qu'en annulant la décision de la caisse de valider quatre périodes en 1987 pour la seule raison que cette décision était moins favorable à l'assurée qu'une décision de refus de validation qui aurait pour autant été illégale, l'assurée sociale ayant droit à cette validation pour l'année 1987, la cour d'appel a violé les articles 12 du code de procédure civile et R. 351-12-4° du code de sécurité sociale. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 12 du code de procédure civile, L. 351-3 et R. 351-12, 4, d°du code de la sécurité sociale, le second dans sa rédaction issue du décret n° 2015-1865 du 30 décembre 2015, applicable au jour de l'entrée en jouissance de la pension de retraite :

8Selon le deuxième de ces textes, sont prises en considération, en vue de l'ouverture du droit à pension, les périodes pendant lesquelles l'assuré s'est trouvé, avant un certain âge fixé par décret, en état de chômage involontaire non indemnisé.

9Selon le troisième, toutefois, la première période de chômage non indemnisé, qu'elle soit continue ou non, est prise en compte dans la limite d'un an et demi, sans que plus de six trimestres d'assurance puissent être comptés à ce titre.

10Pour infirmer la décision de la commission de recours amiable de la caisse validant quatre trimestres d'assurance au titre de l'année 1987, désignée comme première période de chômage non indemnisé, et attribuer à l'assurée six trimestres au titre des années 2013 et 2014, l'arrêt retient que si l'assurée ne remet pas en cause la décision par laquelle la caisse a décidé de valider quatre trimestres au titre de sa période de chômage 1987 et a rejeté le surplus de sa réclamation pour les années 1988 et 1989, il apparaît que cette décision ne lui est pas favorable et qu'elle n'a pas été exactement éclairée sur les conséquences de cette validation. L'arrêt ajoute que compte tenu des dispositions de l'article R. 351-12, 4°, dans sa version applicable aux années considérées, jusqu'au décret du 29 octobre 2012, cette validation est limitée à quatre trimestres de chômage non indemnisé, alors que la même règle, appliquée aux années 2013 et 2014 lui permet de bénéficier de six trimestres sans dérogation puisqu'elle n'a plus perçu de salaires au-delà de 2012.

11En statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors qu'il résultait de ses constatations que la première période de chômage non indemnisé au cours de la carrière de l'assurée était celle du 1er janvier 1987 au 31 janvier 1990, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il infirme la décision de la commission de recours amiable du 12 janvier 2017 en ce qu'elle valide quatre périodes assimilées en 1987, déboute Mme [E] de sa demande de validation de quatre périodes assimilées en 1987, et valide quatre périodes assimilées en 2013 et deux périodes assimilées en 2014, soit six trimestres, l'arrêt rendu le 22 août 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
  • Condamne Mme [E] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Normandie ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 8 juillet 2021, n° 19-23.670 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC200770 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-EDNZV834