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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 8 juillet 2021, n° 20-14.331

ECLI:FR:CCASS:2021:C200766

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 165-1 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, et la liste des produits et prestations remboursables : 4. Il résulte des deux premiers de ces textes que les dispositifs médicaux à usage individuel, les produits de santé autres que les médicaments visés à l'article L. 162-17 et les prestations de services et d'adaptation associées ne sont pris en charge par l'assurance maladie que s'ils figurent sur une liste établie par arrêté ministériel. 5. Pour dire que la caisse doit prendre en charge l'acquisition d'un scooter Victory trois roues, le jugement retient essentiellement

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Bordeaux, 21 janvier 2020), rendu en dernier ressort, la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde (la caisse) a, le 7 décembre 2018, refusé de faire droit à la demande formée par Mme [K] (l'assurée), bénéficiaire d'une prestation de compensation du handicap, tendant à la prise en charge, au titre de l'assurance maladie, d'un scooter électrique.

2L'assurée a saisi d'un recours un tribunal de grande instance.

Les questions examinées par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

3La caisse fait grief au jugement d'accueillir partiellement le recours de l'assurée, alors :

« 1°/ que les produits de santé autres que les médicaments visés à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale ne sont pris en charge que s'ils figurent sur la liste des produits et prestations remboursables ; qu'en ordonnant la prise en charge, au profit de l'assurée, d'un scooter Victory trois roues, quand il était acquis aux débats que ce modèle ne figurait pas sur la liste des produits et prestations remboursables, les juges du fond ont violé les articles L. 165-1 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale, ainsi que la liste des produits et prestations remboursables ;

2°/ qu'en statuant comme ils l'ont fait, au motif inopérant que la prise en charge du scooter souhaité par l'assurée répondait à l'objectif consistant à favoriser la participation sociale de la personne en situation de handicap, visé par la liste des produits et prestations remboursables (section 3, article 4), les juges du fond ont encore violé les articles L. 165-1 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale, ainsi que la liste des produits et prestations remboursables. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 165-1 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, et la liste des produits et prestations remboursables :

4Il résulte des deux premiers de ces textes que les dispositifs médicaux à usage individuel, les produits de santé autres que les médicaments visés à l'article L. 162-17 et les prestations de services et d'adaptation associées ne sont pris en charge par l'assurance maladie que s'ils figurent sur une liste établie par arrêté ministériel.

5Pour dire que la caisse doit prendre en charge l'acquisition d'un scooter Victory trois roues, le jugement retient essentiellement que l'assurée sollicite la prise en charge d'un véhicule pour handicapé physique qui ne figure pas sur la liste des produits et prestations remboursables, ce qu'elle ne conteste pas, mais qu'elle démontre amplement que le modèle de scooter en cause répond depuis des années à sa situation spécifique et lui permet d'exercer une activité professionnelle et d'avoir des déplacements et transferts autonomes, de sorte que la prise en charge répond à l'objectif de participation sociale de la personne handicapée mentionnée expressément à la section 3, article 4, de la liste susvisée.

6En statuant ainsi, alors que le véhicule litigieux ne figure pas sur la liste des produits et prestations remboursables, le tribunal a violé les textes susvisés.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

7Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

8L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

9Il résulte des développements qui précèdent que l'assurée doit être déboutée de sa demande.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a débouté Mme [K] de sa demande de prise en charge des frais d'entretien de son ancien scooter Victory DX trois roues, le jugement rendu le 21 janvier 2020, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Bordeaux ;
  • DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
  • Rejette la demande formée par Mme [K] ;
  • Condamne Mme [K] aux dépens, en ce compris ceux exposés devant le tribunal judiciaire de Bordeaux ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées devant le tribunal judiciaire de Bordeaux et la Cour de cassation ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 8 juillet 2021, n° 20-14.331 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC200766 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-A5AKQJGT