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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 8 juillet 2021, n° 20-14.245

ECLI:FR:CCASS:2021:C200759

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 1315, devenu 1353 du code civil, et l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, le second dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, applicable au litige : 4. Il résulte du second de ces textes qu'en cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation qu'il énonce, l'organisme de prise en charge recouvre l'indu correspondant auprès du professionnel ou de l'établissement à l'origine du non-respect de ces règles et ce, que le paiement ait été effectué à l'assuré, à un autre professionnel de santé ou à un établissement. 5. Pour faire droit au recours, le jugemen

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance d'Arras, 9 décembre 2019), rendu en dernier ressort, à la suite d'un contrôle du service de soins infirmiers à domicile géré par l'association Santelys (l'association), portant sur l'année 2016, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois (la caisse) a notifié à celle-ci, le 26 mars 2018, un indu correspondant au coût des soins infirmiers dispensés en ville à des patients suivis par ce service, au motif que leur prise en charge relevait de la dotation globale perçue par l'établissement.

2L'association a saisi d'un recours un tribunal de grande instance.

La question examinée par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

3Il est fait grief au jugement attaqué de faire droit au recours, alors :

« 1°/ que le forfait global annuel versé par l'assurance maladie à un SSIAD couvre l'ensemble des soins infirmiers dispensés aux personnes prises en charge par ledit service ; que par suite, la preuve de l'indu résulte du seul constat de ce que des soins infirmiers, dispensés à une personne pendant la période au cours de laquelle celle-ci est prise en charge par un SSIAD, ont été facturés directement et individuellement à l'assurance maladie ; que la caisse rapporte la preuve de l'indu qu'elle réclame à une association exerçant une activité de SSIAD, au moyen d'un tableau mentionnant, pour chaque anomalie, l'identité de l'assuré, les dates de son séjour en SSIAD, la cotation des soins, les dates de prescription et de délivrance, l'identité du professionnel de santé prescripteur, l'identité du professionnel de santé exécutant, le montant remboursé et la date de mandatement ; qu'il appartient alors à l'association d'apporter des éléments pour contester l'inobservation des règles de facturation et de tarification retenue par la caisse à son encontre ; qu'en retenant que le tableau produit par la caisse était insuffisant pour établir l'indu réclamé à l'association Santelys, les juges du fond ont violé les articles L. 133-4 du code de la sécurité sociale et 1353 nouveau (1315 ancien) du code civil, ensemble les articles D. 312-1, R. 314-105, R. 314-137 et R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles ;

2°/ qu'en tout état, en retenant que le tableau produit par la caisse était insuffisant pour établir l'indu réclamé à l'association Santelys, sans s'expliquer quant à la teneur dudit tableau, lequel, comme le rappelait la caisse, mentionnait, pour chaque anomalie, l'identité de l'assuré, les dates de son séjour en SSIAD, la cotation des soins, les dates de prescription et de délivrance, l'identité du professionnel de santé prescripteur, l'identité du professionnel de santé exécutant, le montant remboursé et la date de mandatement, les juges du fond ont, à tout le moins, privé leur décision de base légale au regard des articles L. 133-4 du code de la sécurité sociale et 1353 nouveau (1315 ancien) du code civil, ensemble les articles D. 312-1, R. 314-105, R. 314-137 et R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles ;

3°/ qu'interdiction est faite au juge de dénaturer les documents de la cause ; qu'en retenant que le tableau produit par la caisse était difficilement lisible, quand tel n'est manifestement pas le cas, les juges du fond ont dénaturé ledit tableau ;

4°/ qu'en tout état, le juge est tenu de respecter et de faire respecter le contradictoire ; qu'à supposer que les juges du fond rencontrent des difficultés à lire le tableau produit par la caisse, il leur appartenait d'en avertir celle-ci pour qu'elle puisse verser aux débats une version plus lisible du tableau ; que faute de l'avoir fait, les juges du fond ont violé l'article 16 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 1315, devenu 1353 du code civil, et l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, le second dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, applicable au litige :

4Il résulte du second de ces textes qu'en cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation qu'il énonce, l'organisme de prise en charge recouvre l'indu correspondant auprès du professionnel ou de l'établissement à l'origine du non-respect de ces règles et ce, que le paiement ait été effectué à l'assuré, à un autre professionnel de santé ou à un établissement.

5Pour faire droit au recours, le jugement, après avoir énoncé que l'indu doit être justifié par la production des prescriptions médicales délivrées aux patients sous le régime de l'hospitalisation à domicile et des preuves de leur règlement, retient que la caisse ne verse, à l'appui de sa demande, aucune prescription mais des éléments repris sous forme d'un tableau, peu lisible et dépourvu d'explications, établi par ses soins, et que ce mode de preuve est insuffisant pour caractériser avec certitude le caractère indu de l'ensemble des sommes réclamées.

6En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que la caisse établissait la nature et le montant de l'indu, de sorte qu'il appartenait à l'association d'apporter des éléments pour contester l'inobservation des règles de facturation et de tarification retenue par l'organisme de prise en charge au terme du contrôle, le tribunal a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare recevable le recours formé par l'association Santelys à l'encontre de la décision de la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois du 16 novembre 2018, le jugement rendu le 9 décembre 2019, entre les parties, par le tribunal de grande instance d'Arras ;
  • Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire d'Amiens ;
  • Condamne l'association Santelys aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

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