Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 10 juin 2021, n° 21-60.115
ECLI:FR:CCASS:2021:C200746
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Sommaire de la Cour
Il résulte des articles L. 18, L. 20 et R. 19-1 du code électoral et 609 du code de procédure civile que le pourvoi en cassation contre le jugement statuant sur l'inscription d'un électeur sur la liste électorale de la commune ou sur sa radiation ne peut être formé que par les personnes ayant été parties à l'instance, limitativement énumérées, que sont l'électeur intéressé, tout électeur inscrit sur la liste considérée, ainsi que, dans tous les cas, le représentant de l'Etat dans le département. Il en découle que la commune n'a pas qualité pour former un pourvoi en cassation. Dès lors, le pourvoi formé par une commune contre le jugement qui a rejeté la demande d'inscription formée par un électeur n'est pas recevable
Articles du code de procédure civile visés
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