Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 1er juillet 2021, n° 20-11.706
ECLI:FR:CCASS:2021:C200690
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Une cour d'appel qui constate que lors de l'instance initiale, la demande de la partie poursuivie en exécution d'un engagement de caution tendant à la condamnation de la banque à lui verser des dommages et intérêts venant en compensation des condamnations prononcées à son encontre avait été déclarée irrecevable comme nouvelle en appel, en déduit exactement qu'est irrecevable comme se heurtant à l'autorité de chose jugée, la demande tendant à remettre en cause par un moyen nouveau, la condamnation irrévocable au paiement des sommes dues au titre des engagements de caution
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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