Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 1er juillet 2021, n° 20-14.079

Extrait des motifs

Réponse au moyen 5. Vu l'article 1240 du code civil : 6. L'exercice d'une action en justice peut dégénérer en un abus du droit d'ester en justice, qui suppose la démonstration d'une faute. 7. Pour condamner Mme [V] à payer à la société BR et associés, es qualités, la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient que depuis une ordonnance de référé en date du 2 avril 2003, Mme [V] tente de se soustraire au paiement des sommes, cette résistance abusive et de mauvaise foi, encore démontrée par l'appel interjeté contre la décision du 3 juillet 2018, justifie l'allocation de dommages-intérêts qui seront cependant modérés à la

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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