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RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 24 juin 2021, n° 20-12.387

ECLI:FR:CCASS:2021:C200670

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

L'article L. 452-4 du code de la sécurité sociale ne fait pas obstacle à ce qu'un tiers, s'il y a intérêt, intervienne à l'instance en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, ou y soit attrait, aux conditions prévues par les articles 330 et 331 du code de procédure civile. Dès lors, le tiers, dont la faute a concouru à la réalisation du dommage subi par un salarié, victime d'un accident du travail dû à une faute inexcusable de son employeur au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, est irrecevable, à l'occasion du recours en garantie exercé à son encontre devant la juridiction de droit commun par l'employeur ou l'assureur de ce dernier, à invoquer la prescription de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable établie à l'issue d'une instance à laquelle il était partie

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Reims, 22 octobre 2019), [L] [K] (la victime), salarié de la société Ami Champagne (l'employeur) en qualité de technicien de maintenance industrielle, a été victime d'un accident mortel du travail, le 10 janvier 2006, sur le site de la société Malteurop (le tiers) sur lequel il effectuait des travaux de maintenance.

2Par un arrêt du 15 décembre 2010 de la cour d'appel de Reims, l'employeur et le tiers ont été déclarés coupables d'homicide involontaire.

3Par un arrêt de la cour d'appel de Reims du 2 mars 2016, et un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Reims du 25 novembre 2016, déclarés opposables au tiers, la faute inexcusable de l'employeur à l'origine de l'accident a été reconnue et les parents de la victime d'une part, la compagne et la fille mineure de la victime d'autre part, ont été indemnisés de leurs préjudices.

4La société Areas dommages, assureur de l'employeur (l'assureur), a saisi une juridiction civile d'une action en partage de responsabilité dirigée à l'encontre du tiers.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, ci-après annexé

Réponse de la Cour

5En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

6La société Malteurop fait grief à l'arrêt de dire qu'elle doit garantir l'assureur à hauteur de 70% des condamnations prononcées à son encontre, et de la condamner en conséquence à lui payer une certaine somme, alors « que d'une part, si le délai de prescription biennale de l'action en reconnaissance d'une faute inexcusable est interrompu par l'exercice de l'action pénale et la saisine de l'organisme social aux fins de conciliation, l'effet interruptif n'est acquis qu'à la condition que l'action soit engagée avant l'expiration du délai de deux ans ; que l'exposante objectait que le délai de prescription ayant couru à compter du 10 janvier 2006, jour de l'accident, expirait le 10 janvier 2008 et que ni l'action pénale, exercée le 17 novembre 2009, ni la procédure en reconnaissance de la faute inexcusable ayant donné lieu à un procès-verbal de non conciliation du 28 janvier 2010 n'avaient été introduites dans le délai de deux ans ; qu'en se bornant, pour écarter la prescription, à retenir que la décision pénale définitive était intervenue avec l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 8 novembre 2011 et que l'action en reconnaissance de la faute inexcusable avait également été interrompue par la saisine de l'organisme social aux fins de conciliation, qui avait eu lieu le 7 mars 2011 dans l'instance introduite par la mère de la victime, sans vérifier, ainsi qu'il lui était demandé, si l'action pénale et la procédure en reconnaissance de faute inexcusable avaient été mises en oeuvre avant l'expiration du délai de deux ans à compter de la date l'accident, soit avant le 10 janvier 2008, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L 431-2 du code de la sécurité sociale. »

Réponse de la Cour

7L'article L. 452-4 du code de la sécurité sociale ne fait pas obstacle à ce qu'un tiers, s'il y a intérêt, intervienne à l'instance en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, ou y soit attrait, aux conditions prévues par les articles 330 et 331 du code de procédure civile. Dès lors, le tiers dont la faute a concouru à la réalisation du dommage subi par un salarié, victime d'un accident du travail dû à une faute inexcusable de son employeur au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, est irrecevable, à l'occasion du recours en garantie exercé à son encontre devant la juridiction de droit commun par l'employeur ou l'assureur de ce dernier, à invoquer la prescription de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable établie à l'issue d'une instance à laquelle il était partie.

8L'arrêt constate que le litige oppose l'assureur de l'employeur, dont la faute inexcusable a été reconnue par deux décisions juridictionnelles, au tiers co-responsable de l'accident, pour la détermination de la part de responsabilité de chacun.

9Il en résulte que ce tiers est irrecevable à invoquer, à l'occasion de l'instance en garantie, la prescription de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable.

10Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, la décision déférée se trouve légalement justifiée.

La décision

  • REJETTE le pourvoi.
  • Condamne la société Malteurop aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Malteurop et la condamne à payer à la société Areas dommages la somme de 3 000 euros ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 24 juin 2021, n° 20-12.387 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC200670 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-F8H2131G