Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 24 juin 2021, n° 19-16.834
ECLI:FR:CCASS:2021:C200669
Extrait des motifs
Requête n° R 19-16.834 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 JUIN 2021 La deuxième chambre civile de la Cour de cassation se saisit d'office en vue de la rectification d'une erreur matérielle affectant la décision n° 15 F-D prononcée le 7 janvier 2021 sur le pourvoi n° R 19-16.834 en cassation d'un arrêt rendu le
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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