Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 24 juin 2021, n° 19-25.850

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles R. 441-10 et R. 441-11 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige : 5. Les dispositions du second de ces textes ne sont pas applicables lorsque la demande de prise en charge porte sur de nouvelles lésions survenues avant consolidation et déclarées au titre de l'accident du travail initial. 6. Pour déclarer inopposable à l'employeur la décision de prise en charge de la nouvelle lésion déclarée le 25 juillet 2013 par Mme [X], l'arrêt retient que si rien n'impose à la caisse le respect d'une quelconque procédure d'information de l'employeur dans le cas de nouvelles lésions déclarées par

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

• R. 441-11125 décisions
• R. 441-1036 décisions