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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 24 juin 2021, n° 19-25.850

ECLI:FR:CCASS:2021:C200645

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles R. 441-10 et R. 441-11 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige : 5. Les dispositions du second de ces textes ne sont pas applicables lorsque la demande de prise en charge porte sur de nouvelles lésions survenues avant consolidation et déclarées au titre de l'accident du travail initial. 6. Pour déclarer inopposable à l'employeur la décision de prise en charge de la nouvelle lésion déclarée le 25 juillet 2013 par Mme [X], l'arrêt retient que si rien n'impose à la caisse le respect d'une quelconque procédure d'information de l'employeur dans le cas de nouvelles lésions déclarées par

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

2Selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 octobre 2019), la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne (la caisse) a pris en charge le 22 janvier 2013, au titre de la législation professionnelle, l'accident dont Mme [X], secrétaire de direction du Comité catholique contre la faim et pour le développement (l'employeur), a été victime, le 9 novembre 2012. La caisse a pris en charge le 3 septembre 2013 une nouvelle lésion déclarée par la salariée le 25 juillet 2013.

3L'employeur a saisi une juridiction de sécurité sociale d'un recours en inopposabilité de la prise en charge de cette lésion au titre de la législation professionnelle.

Les questions examinées par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

4La caisse fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de déclarer inopposable à l'employeur la décision de prise en charge de la nouvelle lésion déclarée par Mme [X] le 25 juillet 2013 et de la condamner aux dépens alors « que les dispositions des articles R. 441-11 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, qui imposent à la caisse primaire d'assurance maladie d'assurer l'information de l'employeur, préalablement à sa décision, sur la procédure d'instruction et les points susceptibles de lui faire grief, ne sont pas applicables lorsque la demande de prise en charge porte sur de nouvelles lésions survenues avant consolidation, peu important que préalablement à sa décision, la caisse ait informé l'employeur qu'elle diligentait une procédure d'instruction pour obtenir l'avis médical de son médecin conseil, puis qu'un délai complémentaire d'instruction était nécessaire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a admis que rien n'imposait à la caisse le respect d'une quelconque procédure d'information de l'employeur dans le cas de nouvelles lésions déclarées par son salarié au titre de l'accident initial, soit avant la consolidation de ce dernier ; qu'en déclarant néanmoins inopposable à l'employeur la décision de la caisse de prendre en charge la nouvelle lésion déclarée par Mme [X] le 25 juillet 2013 au prétexte que la caisse avait informé l'employeur de l'existence d'une instruction, de la nécessité d'obtenir l'avis médical de son médecin conseil pour se prononcer, puis d'un délai complémentaire d'instruction et enfin de sa décision de prise en charge, de sorte qu'elle ne pouvait prendre sa décision sans clôturer cette instruction et permettre à l'employeur de consulter le dossier et de formuler des observations, la cour d'appel a violé les articles R. 441-11 et R. 441-14 alinéa 4 du code de la sécurité sociale. »

Réponse de la Cour

Vu les articles R. 441-10 et R. 441-11 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige :

5Les dispositions du second de ces textes ne sont pas applicables lorsque la demande de prise en charge porte sur de nouvelles lésions survenues avant consolidation et déclarées au titre de l'accident du travail initial.

6Pour déclarer inopposable à l'employeur la décision de prise en charge de la nouvelle lésion déclarée le 25 juillet 2013 par Mme [X], l'arrêt retient que si rien n'impose à la caisse le respect d'une quelconque procédure d'information de l'employeur dans le cas de nouvelles lésions déclarées par son salarié au titre de l'accident initial, soit avant la consolidation de ce dernier, dès lors que la caisse ayant informé l'employeur du dépôt de la demande et de l'existence d'une instruction en cours, elle doit satisfaire aux conditions de l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, que la caisse a écrit à l'employeur, le 19 août 2013, pour l'informer de la réception le 30 juillet 2013 d'un certificat médical mentionnant une nouvelle lésion et de ce qu'un avis médical était nécessaire pour lui permettre de rattacher cette nouvelle lésion au fait accidentel du 9 novembre 2012, le 27 août 2013, pour l'informer d'un délai complémentaire d'instruction et le 3 septembre 2013, pour l'informer de l'avis du médecin conseil et en même temps, de la prise en charge de la nouvelle lésion au titre de l'accident du travail, que la caisse a indiqué avoir instruit le dossier et avoir recueilli des éléments, en sorte qu'elle ne pouvait pas prendre sa décision sans clôturer cette instruction et permettre à l'employeur de consulter le dossier et de formuler des observations.

7En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

8Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

9L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

10La demande portant sur une nouvelle lésion survenue avant consolidation et déclarée par Mme [X] au titre de l'accident du travail initial du 9 novembre 2012, la décision de prise en charge de la nouvelle lésion déclarée le 25 juillet 2013 et portée à la connaissance de l'employeur par courrier du 19 août 2013, doit être déclarée opposable à ce dernier.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 octobre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
  • DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
  • DÉCLARE opposable à l'association Comité catholique contre la faim et pour le développement la décision de prise en charge de la nouvelle lésion déclarée le 25 juillet 2013 par Mme [X] ;
  • Condamne l'association Comité catholique contre la faim et pour le développement aux dépens exposés tant devant la Cour de cassation que devant la cour d'appel de Paris ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'association Comité catholique contre la faim et pour le développement et la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 24 juin 2021, n° 19-25.850 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC200645 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-AEJK5KFG