Ce que soutenait le demandeur
4La caisse fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de déclarer inopposable à l'employeur la décision de prise en charge de la nouvelle lésion déclarée par Mme [X] le 25 juillet 2013 et de la condamner aux dépens alors « que les dispositions des articles R. 441-11 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, qui imposent à la caisse primaire d'assurance maladie d'assurer l'information de l'employeur, préalablement à sa décision, sur la procédure d'instruction et les points susceptibles de lui faire grief, ne sont pas applicables lorsque la demande de prise en charge porte sur de nouvelles lésions survenues avant consolidation, peu important que préalablement à sa décision, la caisse ait informé l'employeur qu'elle diligentait une procédure d'instruction pour obtenir l'avis médical de son médecin conseil, puis qu'un délai complémentaire d'instruction était nécessaire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a admis que rien n'imposait à la caisse le respect d'une quelconque procédure d'information de l'employeur dans le cas de nouvelles lésions déclarées par son salarié au titre de l'accident initial, soit avant la consolidation de ce dernier ; qu'en déclarant néanmoins inopposable à l'employeur la décision de la caisse de prendre en charge la nouvelle lésion déclarée par Mme [X] le 25 juillet 2013 au prétexte que la caisse avait informé l'employeur de l'existence d'une instruction, de la nécessité d'obtenir l'avis médical de son médecin conseil pour se prononcer, puis d'un délai complémentaire d'instruction et enfin de sa décision de prise en charge, de sorte qu'elle ne pouvait prendre sa décision sans clôturer cette instruction et permettre à l'employeur de consulter le dossier et de formuler des observations, la cour d'appel a violé les articles R. 441-11 et R. 441-14 alinéa 4 du code de la sécurité sociale. »
Réponse de la Cour
Vu les articles R. 441-10 et R. 441-11 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige :
5Les dispositions du second de ces textes ne sont pas applicables lorsque la demande de prise en charge porte sur de nouvelles lésions survenues avant consolidation et déclarées au titre de l'accident du travail initial.
6Pour déclarer inopposable à l'employeur la décision de prise en charge de la nouvelle lésion déclarée le 25 juillet 2013 par Mme [X], l'arrêt retient que si rien n'impose à la caisse le respect d'une quelconque procédure d'information de l'employeur dans le cas de nouvelles lésions déclarées par son salarié au titre de l'accident initial, soit avant la consolidation de ce dernier, dès lors que la caisse ayant informé l'employeur du dépôt de la demande et de l'existence d'une instruction en cours, elle doit satisfaire aux conditions de l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, que la caisse a écrit à l'employeur, le 19 août 2013, pour l'informer de la réception le 30 juillet 2013 d'un certificat médical mentionnant une nouvelle lésion et de ce qu'un avis médical était nécessaire pour lui permettre de rattacher cette nouvelle lésion au fait accidentel du 9 novembre 2012, le 27 août 2013, pour l'informer d'un délai complémentaire d'instruction et le 3 septembre 2013, pour l'informer de l'avis du médecin conseil et en même temps, de la prise en charge de la nouvelle lésion au titre de l'accident du travail, que la caisse a indiqué avoir instruit le dossier et avoir recueilli des éléments, en sorte qu'elle ne pouvait pas prendre sa décision sans clôturer cette instruction et permettre à l'employeur de consulter le dossier et de formuler des observations.
7En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.