Ce que soutenait le demandeur
3L'employeur fait grief à l'arrêt de le débouter de son recours et de lui déclarer opposable la totalité des soins et arrêts de travail prescrits ensuite de l'accident du travail du 8 janvier 2014 et de le débouter de sa demande relative à l'irrégularité de la procédure d'instruction du dossier, alors :
« 1°/ que lorsqu'une CPAM prend l'initiative d'instruire une déclaration d'accident du travail, elle est tenue, avant d'arrêter sa décision, de solliciter l'avis de l'employeur sur les circonstances ou les causes de celui-ci ; que l'envoi à l'employeur d'un avis de clôture de l'instruction destiné à l'inviter à consulter les pièces du dossier constitué par la CPAM établit l'existence d'une instruction ; qu'au cas présent, la société Keolis Bordeaux sollicitait l'inopposabilité de la décision prise en charge en faisant valoir que la caisse n'avait pas pris attache auprès d'elle au cours de l'instruction ; que pour rejeter cette prétention, la cour d'appel, après avoir relevé que la caisse avait constitué un dossier d'instruction et adressé un avis de clôture d'instruction à l'employeur, a estimé que la caisse avait arrêté sa décision de prise en charge d'emblée sans procéder à une instruction de la déclaration et n'était donc pas tenue de respecter le principe du contradictoire ; qu'en statuant ainsi cependant qu'il résultait de ses propres constatations que l'organisme de sécurité sociale avait procédé à une instruction en constituant un dossier et en adressant un avis de clôture à l'employeur, la cour d'appel a violé l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale issue du décret du 29 juillet 2009 ;
2°/ que lorsqu'une CPAM prend l'initiative d'instruire une déclaration d'accident du travail, elle est tenue, avant d'arrêter sa décision, de solliciter les observations de l'employeur sur les circonstances ou les causes de celui-ci ; que, selon l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, le délai imparti à la caisse pour statuer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie ne peut être prolongé que lorsqu'il y a nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire ; qu'il s'ensuit que lorsque la caisse décide de prolonger le délai pour prendre sa décision, elle procède nécessairement à une instruction et doit soit adresser à l'employeur un questionnaire, soit prendre contact ; qu'au cas présent, la société Keolis Bordeaux sollicitait l'inopposabilité de la décision prise en charge en faisant valoir que la caisse
n'avait pas pris attache auprès d'elle au cours de l'instruction ; qu'elle rappelait avoir été destinataire d'un courrier de prolongation de l'instruction adressée par la CPAM daté du 10 février 2014 ; qu'en rejetant la prétention de l'employeur au motif que la caisse avait arrêté sa décision de prise en charge d'emblée sans procéder à une enquête, sans rechercher si le courrier de prolongation du 10 février 2014 ne caractérisait pas l'existence d'une instruction, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret du 29 juillet 2009. »
Réponse de la Cour
4Aux termes de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige, en cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l'employeur et à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou de la maladie ou procède à une enquête auprès des intéressés.
5Aux termes de l'article R. 441-14, premier alinéa, du même code, dans sa rédaction issue du décret susmentionné, applicable au litige, la caisse doit informer la victime ou ses ayants droit et l'employeur avant l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article R. 441-10 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, lorsqu'il y a nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire.
6Il résulte de la combinaison de ces textes que, lorsque la décision de la caisse de prolonger l'instruction ne résulte pas de la nécessité de l'envoi d'un questionnaire ou de la réalisation d'une enquête, la caisse est seulement tenue d'informer les parties en temps utile du report de sa décision et de les informer, une fois l'instruction achevée, de la faculté pour elles de consulter le dossier.
7L'arrêt relève que l'envoi d'un questionnaire n'est prévu qu'en cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si la caisse l'estime nécessaire, que l'employeur n'a émis aucune réserve lors de l'établissement de la déclaration d'accident du travail, que la caisse n'a pas estimé nécessaire de diligenter une enquête et que la société ne s'est pas déplacée pour venir consulter le dossier, comme il lui a été proposé par courrier de la caisse du 18 février 2014.
8De ces énonciations et constatations, la cour d'appel, faisant ressortir que la prolongation du délai, décidée par la caisse, n'avait pas eu pour objet de procéder à une mesure d'instruction au sens de l'article L. 411-11 du code de la sécurité sociale, en a exactement déduit que la caisse n'était pas tenue d'envoyer un questionnaire ou de procéder à une enquête auprès des intéressés.
9Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.