Ce que soutenait le demandeur
7M. [J] fait grief à l'arrêt infirmatif de le débouter de sa demande tendant à voir juger prescrite l'action en recouvrement des cotisations dues pour les années 2009, 2010, 2011et 2012 et d'avoir cantonné les effets de la saisie-attribution du 22 décembre 2016 à la seule somme de 73 711,19 euros en principal et frais et ordonné la mainlevée de cette saisie alors « que l'exécution d'une contrainte qui ne constitue pas l'un des titres mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution est soumise, eu égard à la nature de la créance, à la prescription de trois ans prévue par l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale ; que la prescription se compte en jours ; que dès lors, la contrainte signifiée le 5 décembre 2013 devait être exécutée au plus tard le 5 décembre 2016, de sorte qu'elle était prescrite lors de la saisie attribution signifiée le 22 décembre 2016 ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 244-3 du code de la sécurité sociale et 2228 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable, l'article 640 du code de procédure civile et l'article 2228 du code civil :
8Le premier de ces textes dispose que l'avertissement ou la mise en demeure ne peut concerner que les cotisations exigibles au cours des trois années civiles qui précèdent l'année de leur envoi ainsi que les cotisations exigibles au cours de l'année de leur envoi. Le deuxième énonce que lorsqu'un acte ou une formalité doit être accompli avant l'expiration d'un délai, celui-ci a pour origine la date de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir. Aux termes du dernier, la prescription se compte par jours et non par heures.
9Pour déclarer l'action en recouvrement de la contrainte du 14 novembre 2013 non prescrite, l'arrêt retient que, d'une part, l'exécution de la contrainte par l'un des titres mentionnés aux 1 et 3 de l'article L111-3 du code des procédures civiles d'exécution, est soumise, eu égard à la nature de la créance à la prescription de trois ans de l'article L 244-3 dans sa rédaction applicable à la cause et que ces dispositions font obstacle à ce que l'organisme de recouvrement puisse recouvrer des cotisations et contributions exigibles à une date antérieure au 1er janvier de la période de trois ans et d'autre part, que la contrainte ayant été signifiée le 5 décembre 2013, le procès-verbal de saisie attribution du 22 décembre 2013 est intervenu dans le délai de prescription de l'action en recouvrement qui venait, en application de l'article L244-3 du code de la sécurité sociale, à expiration le 31 décembre 2016.
10En statuant ainsi alors que la prescription édictée par l'article L244-3 du code de la sécurité sociale se compte par jour et qu'elle a pour origine la date de l'acte ou la date de notification de l'acte, la cour d'appel a violé les textes susvisés.