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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 3 juin 2021, n° 20-10.788

ECLI:FR:CCASS:2021:C200542

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 242-5 et R. 143-21 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, applicable au litige, le second alors applicable : 3. Il résulte de ces textes que le taux de la cotisation due au titre des risques professionnels est déterminé annuellement et, devant être contesté par l'employeur dans les deux mois de sa notification par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail, revêt, passé ce délai, un caractère définitif. 4. Pour faire droit à la demande de rectification des taux de la cotisation due au titre des risques professionnels pour les exercices 2016 et 2017, l

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 14 novembre 2019), ayant obtenu, sur recours amiable, le retrait de son compte employeur 2014 des frais liés à la maladie professionnelle déclarée par l'un de ses salariés et la rectification du taux des cotisations à l'assurance des accidents du travail retenu par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de [Localité 1] (la caisse) pour l'exercice 2018, et infructueusement contesté les taux pour les années 2016 et 2017, la société Proxiserve (la société) a saisi d'un recours la juridiction de la tarification.

La question examinée par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

2La caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir son recours, alors :

1°/ « que la forclusion résultant de l'article R. 143-21 du code de la sécurité sociale ne peut être écartée que lorsque, postérieurement au délai de deux mois prévu à cet article, une décision de justice affectant les éléments servant de base au calcul du taux de cotisation est intervenue ; que la décision d'une caisse d'assurance retraite et de la santé au travail rendue sur recours gracieux de l'employeur et modifiant les éléments de calcul du taux de cotisation ne constitue pas une décision de justice au sens de ce texte ; qu'en jugeant que la décision prise par la caisse, le 22 février 2018, sur recours gracieux de l'employeur de rectifier les éléments de calcul du taux de cotisation de l'exercice 2018 remettait en cause les taux de cotisation mis à la charge de la société pour les exercices 2016 et 2017 en application des dispositions de l'article D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale, issu du décret du 5 juillet 2010, la CNITAAT a violé ledit article, ensemble l'article R. 143-21 du code de la sécurité sociale ;

2°/ « qu'en l'absence d'indication expresse contraire, la décision d'une caisse d'assurance retraite et de la santé au travail, rendue sur recours gracieux, de modifier les éléments de calcul du taux de cotisation pour une année déterminée se limite au seul exercice révisé et n'emporte aucune conséquence sur les taux des années précédentes devenus définitifs, faute de recours dans les délais ; qu'en estimant que la décision rendue par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail le 22 février 2018 rectifiant les éléments de calcul du taux de cotisation de l'exercice 2018 remettait en cause les taux de cotisation des exercices 2016 et 2017, devenus définitifs, la CNITAAT a violé les articles L. 242-5 et R. 143-21 du code de la sécurité sociale. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 242-5 et R. 143-21 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, applicable au litige, le second alors applicable :

3Il résulte de ces textes que le taux de la cotisation due au titre des risques professionnels est déterminé annuellement et, devant être contesté par l'employeur dans les deux mois de sa notification par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail, revêt, passé ce délai, un caractère définitif.

4Pour faire droit à la demande de rectification des taux de la cotisation due au titre des risques professionnels pour les exercices 2016 et 2017, l'arrêt énonce que ces taux sont remis en cause par la propre décision de la caisse du 22 février 2018, qui en modifie les éléments de calcul, et que le caractère définitif de leur notification ne peut dès lors être opposé à la société.

5En statuant ainsi, alors qu'elle constatait que les taux de cotisations litigieux n'avaient pas fait l'objet d'un recours contentieux en temps utile, de sorte qu'ils avaient un caractère définitif, la Cour nationale a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré recevable le recours de la société Proxiserve, l'arrêt rendu, entre les parties, le 14 novembre 2019, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ;
  • Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
  • Condamne la société Proxiserve aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Proxiserve et la condamne à payer à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de [Localité 1] la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 3 juin 2021, n° 20-10.788 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC200542 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-2XR3PBG7