Ce que soutenait le demandeur
2La caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir son recours, alors :
1°/ « que la forclusion résultant de l'article R. 143-21 du code de la sécurité sociale ne peut être écartée que lorsque, postérieurement au délai de deux mois prévu à cet article, une décision de justice affectant les éléments servant de base au calcul du taux de cotisation est intervenue ; que la décision d'une caisse d'assurance retraite et de la santé au travail rendue sur recours gracieux de l'employeur et modifiant les éléments de calcul du taux de cotisation ne constitue pas une décision de justice au sens de ce texte ; qu'en jugeant que la décision prise par la caisse, le 22 février 2018, sur recours gracieux de l'employeur de rectifier les éléments de calcul du taux de cotisation de l'exercice 2018 remettait en cause les taux de cotisation mis à la charge de la société pour les exercices 2016 et 2017 en application des dispositions de l'article D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale, issu du décret du 5 juillet 2010, la CNITAAT a violé ledit article, ensemble l'article R. 143-21 du code de la sécurité sociale ;
2°/ « qu'en l'absence d'indication expresse contraire, la décision d'une caisse d'assurance retraite et de la santé au travail, rendue sur recours gracieux, de modifier les éléments de calcul du taux de cotisation pour une année déterminée se limite au seul exercice révisé et n'emporte aucune conséquence sur les taux des années précédentes devenus définitifs, faute de recours dans les délais ; qu'en estimant que la décision rendue par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail le 22 février 2018 rectifiant les éléments de calcul du taux de cotisation de l'exercice 2018 remettait en cause les taux de cotisation des exercices 2016 et 2017, devenus définitifs, la CNITAAT a violé les articles L. 242-5 et R. 143-21 du code de la sécurité sociale. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 242-5 et R. 143-21 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, applicable au litige, le second alors applicable :
3Il résulte de ces textes que le taux de la cotisation due au titre des risques professionnels est déterminé annuellement et, devant être contesté par l'employeur dans les deux mois de sa notification par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail, revêt, passé ce délai, un caractère définitif.
4Pour faire droit à la demande de rectification des taux de la cotisation due au titre des risques professionnels pour les exercices 2016 et 2017, l'arrêt énonce que ces taux sont remis en cause par la propre décision de la caisse du 22 février 2018, qui en modifie les éléments de calcul, et que le caractère définitif de leur notification ne peut dès lors être opposé à la société.
5En statuant ainsi, alors qu'elle constatait que les taux de cotisations litigieux n'avaient pas fait l'objet d'un recours contentieux en temps utile, de sorte qu'ils avaient un caractère définitif, la Cour nationale a violé les textes susvisés.