Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
3La société fait grief à l'arrêt de lui déclarer opposable la décision de prise en charge au titre de la législation relative aux risques professionnels de la pathologie dont souffre la victime alors :
« 1°/ que lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie qui n'en remplit pas les conditions, le juge est tenu de recueillir préalablement l'avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont confirmé la décision de prise en charge de la caisse, débouté la société de sa demande tendant à ce que la maladie de la victime ne soit pas jugée d'origine professionnelle et a déclaré opposable à la société la décision de prise en charge de la pathologie de la victime au titre de la législation relative aux risques professionnels sans avoir recueilli l'avis d'un comité régional autre que celui qui avait été saisi par la caisse ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles R. 142-24-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale ;
2°/ que, subsidiairement, pour admettre le caractère professionnel d'une maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles mais pour laquelle la condition tenant à la liste limitative des travaux n'est pas remplie, le juge peut se fonder sur l'avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ayant caractérisé un lien direct entre la maladie et le travail habituel de la victime ; qu'en l'espèce, l'employeur a soutenu que l'avis du CRRMP d'Orléans centre n'était pas motivé ; que pour le débouter de sa demande tendant à faire juger que la maladie de la victime n'était pas d'origine professionnelle, la cour d'appel s'est fondée sur l'avis du 17 novembre 2015 ayant estimé que l'étude des gestes, contraintes et postures générées par le poste de travail occupé par l'assuré permettait au comité de retenir l'existence d'un lien de causalité direct entre la pathologie déclarée et l'activité professionnelle par l'assuré exercée par l'assuré" ; qu'en statuant sur la base de ces affirmations sans établir en quoi les faits invoqués permettaient d'établir un lien de causalité entre l'activité de la victime et sa maladie, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 461-1, alinéa 3, et R. 142-24-2, applicables au litige, du code de la sécurité sociale, le dernier alors applicable :
4Pour confirmer le jugement qui a déclaré opposable à la société la décision de prise en charge au titre de la législation relative aux risques professionnels de la pathologie dont souffre la victime et débouter la société de l'ensemble de ses demandes, l'arrêt retient que le CRRMP a consulté avant de prendre sa décision la déclaration de maladie professionnelle, le certificat médical initial, l'avis motivé du médecin du travail, le questionnaire de l'employeur, l'enquête et le rapport du contrôle médical de l'organisme gestionnaire et a entendu le médecin rapporteur et l'ingénieur conseil, chef du service prévention de la CARSAT ou la personne compétente du régime concerné, que le comité disposait de l'ensemble des éléments utiles pour en déduire l'existence d'un lien de causalité direct entre la pathologie invoqué et l'activité professionnelle de la victime et que son avis est suffisamment motivé.
5En statuant ainsi, sans recueillir au préalable l'avis d'un second comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, alors que la société contestait l'existence d'un lien de causalité entre la maladie de la victime et son travail habituel, la cour d'appel a violé les textes susvisés.