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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 3 juin 2021, n° 20-13.261

ECLI:FR:CCASS:2021:C200539

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 461-1, alinéa 3, et R. 142-24-2, applicables au litige, du code de la sécurité sociale, le dernier alors applicable : 4. Pour confirmer le jugement qui a déclaré opposable à la société la décision de prise en charge au titre de la législation relative aux risques professionnels de la pathologie dont souffre la victime et débouter la société de l'ensemble de ses demandes, l'arrêt retient que le CRRMP a consulté avant de prendre sa décision la déclaration de maladie professionnelle, le certificat médical initial, l'avis motivé du médecin du travail, le questionnaire de l'employeur, l'enquête et le rapport du contrôle médical

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 novembre 2019), salarié de la société

Etablissements Philippe Van Maele (la société), M. [H] (la victime) a, le 18 mars 2015, souscrit une déclaration de maladie professionnelle pour une « périarthrite scapulo-humérale droite sévère » qui été prise en charge, le 11 décembre 2015, par la caisse primaire d'assurance maladie d'Eure-et-Loir

(la caisse) au titre de la législation professionnelle, après avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.

2La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale, aux fins d'inopposabilité de la décision de prise en charge.

La question examinée par la Cour

Sur le premier moyen

Ce que soutenait le demandeur

3La société fait grief à l'arrêt de lui déclarer opposable la décision de prise en charge au titre de la législation relative aux risques professionnels de la pathologie dont souffre la victime alors :

« 1°/ que lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie qui n'en remplit pas les conditions, le juge est tenu de recueillir préalablement l'avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont confirmé la décision de prise en charge de la caisse, débouté la société de sa demande tendant à ce que la maladie de la victime ne soit pas jugée d'origine professionnelle et a déclaré opposable à la société la décision de prise en charge de la pathologie de la victime au titre de la législation relative aux risques professionnels sans avoir recueilli l'avis d'un comité régional autre que celui qui avait été saisi par la caisse ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles R. 142-24-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale ;

2°/ que, subsidiairement, pour admettre le caractère professionnel d'une maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles mais pour laquelle la condition tenant à la liste limitative des travaux n'est pas remplie, le juge peut se fonder sur l'avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ayant caractérisé un lien direct entre la maladie et le travail habituel de la victime ; qu'en l'espèce, l'employeur a soutenu que l'avis du CRRMP d'Orléans centre n'était pas motivé ; que pour le débouter de sa demande tendant à faire juger que la maladie de la victime n'était pas d'origine professionnelle, la cour d'appel s'est fondée sur l'avis du 17 novembre 2015 ayant estimé que l'étude des gestes, contraintes et postures générées par le poste de travail occupé par l'assuré permettait au comité de retenir l'existence d'un lien de causalité direct entre la pathologie déclarée et l'activité professionnelle par l'assuré exercée par l'assuré" ; qu'en statuant sur la base de ces affirmations sans établir en quoi les faits invoqués permettaient d'établir un lien de causalité entre l'activité de la victime et sa maladie, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 461-1, alinéa 3, et R. 142-24-2, applicables au litige, du code de la sécurité sociale, le dernier alors applicable :

4Pour confirmer le jugement qui a déclaré opposable à la société la décision de prise en charge au titre de la législation relative aux risques professionnels de la pathologie dont souffre la victime et débouter la société de l'ensemble de ses demandes, l'arrêt retient que le CRRMP a consulté avant de prendre sa décision la déclaration de maladie professionnelle, le certificat médical initial, l'avis motivé du médecin du travail, le questionnaire de l'employeur, l'enquête et le rapport du contrôle médical de l'organisme gestionnaire et a entendu le médecin rapporteur et l'ingénieur conseil, chef du service prévention de la CARSAT ou la personne compétente du régime concerné, que le comité disposait de l'ensemble des éléments utiles pour en déduire l'existence d'un lien de causalité direct entre la pathologie invoqué et l'activité professionnelle de la victime et que son avis est suffisamment motivé.

5En statuant ainsi, sans recueillir au préalable l'avis d'un second comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, alors que la société contestait l'existence d'un lien de causalité entre la maladie de la victime et son travail habituel, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré recevable l'intervention volontaire de M. [H], l'arrêt rendu le 28 novembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
  • Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composé ;
  • Condamne la caisse primaire d'assurance maladie d'Eure-et-Loir aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la caisse primaire d'assurance maladie d'Eure-et-Loir et la condamne à payer à la société [Personne physico-morale 1] la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 3 juin 2021, n° 20-13.261 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC200539 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-49MKHKMY