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CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation de section), 27 mai 2021, n° 19-23.898

ECLI:FR:CCASS:2021:C200476

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Le défaut d'accomplissement d'une charge de la procédure par la partie à laquelle elle incombe ne constitue pas, en l'absence d'abus, une faute de nature à engager la responsabilité de son auteur. Il n'encourt d'autres sanctions que celles prévues par les règles procédurales applicables à l'instance en cause. Dès lors, doit être cassée la décision qui a condamné l'auteur d'un pourvoi à payer des dommages intérêts au défendeur à ce pourvoi, au motif que le fait de ne pas avoir déposé un mémoire ampliatif dans le délai imposé par l'article 978 du code de procédure civile constituait une irrégularité procédurale sanctionnée par la déchéance du pourvoi, et qu'un tel manquement du demandeur en cassation à ses devoirs réglementaires est nécessairement une faute

Cette décision vous concerne ?

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

2Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Vannes, 5 septembre 2019), rendu en dernier ressort, M. [O], qui avait formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de cour d'appel rendu dans une instance l'opposant à M. et Mme [E], n'a pas déposé de mémoire ampliatif au soutien de ce pourvoi.

3Ces derniers ont assigné M. [O] en paiement d'une indemnité au titre des frais qu'ils avaient exposés pour constituer avocat devant la Cour de cassation ainsi qu'en paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive et action dilatoire.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

5M. [O] fait grief au jugement de le condamner à payer à M. et Mme [E] la somme de 1 200 euros au titre des frais de constitution d'avocat à la Cour de cassation ainsi que celle de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que le fait pour un demandeur en cassation, qui a formé un pourvoi à titre conservatoire et qui entend finalement y renoncer, de ne pas déposer de mémoire contenant des moyens de cassation dans le délai requis par l'article 978 du code de procédure civile et de laisser en conséquence intervenir la déchéance de son pourvoi ne constitue pas une faute ; qu'en retenant, à l'inverse, que M. [O] avait « nécessairement » commis une faute en ne soutenant pas son pourvoi et en laissant intervenir la déchéance de celui-ci faute de déposer un mémoire contenant des moyens de cassation dans le délai requis, manquant ainsi à un devoir réglementaire imposé au demandeur en cassation, le tribunal a violé les articles 1240 du code civil et 978 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1240 du code civil :

6Selon le premier de ces textes, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

7Le défaut d'accomplissement d'une charge de la procédure par la partie à laquelle elle incombe ne constitue pas, en l'absence d'abus, une faute de nature à engager la responsabilité de son auteur. Il n'encourt d'autres sanctions que celles prévues par les règles procédurales applicables à l'instance en cause.

8Le jugement, pour indemniser M. et Mme [E] des frais d'avocat qu'ils ont exposés pour défendre au pourvoi en cassation qu'avait formé M. [O], retient que le fait de ne pas remettre au greffe de la Cour de cassation un mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée est une irrégularité procédurale sanctionnée par la déchéance du pourvoi, prévue par l'article 978 du code de procédure civile, et qu'un tel manquement du demandeur en cassation à ses devoirs réglementaires est nécessairement une faute.

9En statuant ainsi, le tribunal a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

10Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

11L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

12Il résulte de ce qui précède qu'il convient de rejeter la demande formée par M. et Mme [E] à fin d'indemnisation de leurs frais d'honoraires d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, ainsi que leur demande au titre des frais irrépétibles exposés devant le tribunal.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. [O] à payer à M. et Mme [E] la somme de 1 200 euros au titre des frais de constitution d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, ainsi que celle de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, le jugement rendu le 5 septembre 2019, entre les parties, par le tribunal d'instance de Vannes ;
  • DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
  • Déboute M. et Mme [E] de leur demande d'indemnisation des frais d'honoraires d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation ;
  • Condamne M. et Mme [E] aux dépens, en ce compris ceux exposés devant le tribunal ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par les parties, tant devant la Cour de cassation que devant le tribunal d'instance de Vannes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Suivre l'article 1240 du code civil

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation de section), 27 mai 2021, n° 19-23.898 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC200476 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-0F298KTC