Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 15 avril 2021, n° 19-25.459
ECLI:FR:CCASS:2021:C200437
Extrait des motifs
Vu l'article 462 du code de procédure civile : 1. Une erreur matérielle a été commise relative à la publication de l'arrêt prononcée à l'audience portée par les lettres P+I sur le rôle d'audience du greffier en ce que cette mention a été omise sur la première page de l'arrêt. 2. Il y a lieu de réparer cette erreur.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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