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RejetFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 12 mai 2021, n° 19-25.921

ECLI:FR:CCASS:2021:C200428

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 4. En application de l'article 2 du code civil et de l'article 17, III, du décret du 29 octobre 2018, les dispositions de ce texte abrogeant l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale sont d'application immédiate. 5. Dès lors, c'est sans encourir le grief du moyen, que la cour d'appel a condamné la caisse à la moitié des dépens d'appel. 6. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 octobre 2019), à la suite d'un contrôle de facturation réalisé au sein de la société Hôpital privé Toulon Hyères-Sainte Marguerite (l'établissement de santé) pour les années 2011 à 2012, la caisse primaire d'assurance maladie du Var (la caisse) a, par deux lettres recommandées du 11 août 2014, notifié à l'établissement de santé un indu de 122 721,12 euros sur le fondement de l'article L.133-4 du code de la sécurité sociale et une pénalité financière de 245 442 euros sur le fondement de l'article R. 147-8 du code de la sécurité sociale.

2L'établissement de santé a saisi de deux recours une juridiction de sécurité sociale, les instances ayant été jointes à hauteur d'appel.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen du pourvoi principal, pris en sa troisième branche

Ce que soutenait le demandeur

3La caisse fait grief à l'arrêt de faire masse des dépens exposés depuis le 1er janvier 2019 et dire qu'ils seront partagés par moitié entre les parties, alors « que la loi ne dispose que pour l'avenir ; qu'elle n'a point d'effet rétroactif ; que l'article 11 du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 a abrogé, à compter du 1er janvier 2019, les dispositions de l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale selon lesquelles, en matière de sécurité sociale, « La procédure est gratuite et sans frais. L'appelant qui succombe est condamné au paiement d'un droit qui ne peut excéder le dixième du montant mensuel du plafond prévu à l'article L.241-3 ; il peut toutefois être dispensé du paiement de ce droit par une mention expresse figurant dans la décision » ; qu'en l'espèce, s'agissant d'appels interjetés en 2017 et 2018, soit avant l'abrogation du texte précité, la cour d'appel n'a pu mettre à la charge de la caisse la moitié des dépens de l'instance d'appel postérieurs au 1er janvier 2019 sans violer l'article 2 du code civil, ensemble l'article 11 du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 ».

Réponse de la Cour

4En application de l'article 2 du code civil et de l'article 17, III, du décret du 29 octobre 2018, les dispositions de ce texte abrogeant l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale sont d'application immédiate.

5Dès lors, c'est sans encourir le grief du moyen, que la cour d'appel a condamné la caisse à la moitié des dépens d'appel.

6Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.

Sur le moyen du pourvoi incident

Ce que soutenait le demandeur

7L'établissement de santé fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la caisse la somme de 122 721,12 euros au titre de l'indu, alors :

« 1°/ que l'article L.133-4 du code de la sécurité sociale permet de contester la notification d'indu à chaque étape de la procédure ; que la décision de la commission de recours amiable rejetant la contestation n'a pas de portée juridictionnelle et peut être contestée à la suite de la mise en demeure délivrée aux fins de son exécution ; qu'en disant qu'en l'absence de saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale, la décision de la commission de recours amiable du 19 décembre 2014 était irrévocable et ne pouvait plus être contestée dans le cadre de la contestation de la mise en demeure délivrée le 23 décembre 2015, la cour d'appel a violé les articles L.133-4 et R.133-9-1 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige ;

2°/ que l'établissement de santé avait fait valoir dans ses conclusions d'appel que la demande d'indu était fondée sur la fictivité des GHS facturés ; qu'elle démontrait que les GHS n'étaient pas fictifs puisqu'ils résultaient « purement et simplement des informations médicales contenues dans le RUM, informations qui ne sont pas contestées par la caisse » ; qu'en ne s'expliquant pas sur le moyen de l'établissement de santé qui faisait valoir, preuve à l'appui, qu'il n'y avait eu ni fraude ni utilisation de GHS fictifs, circonstance de nature à priver de tout fondement la demande d'indu, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L.133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, le dernier dans ses rédactions successives, applicables au litige.

8Selon le premier de ces textes, en cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation, l'action en recouvrement s'ouvre par l'envoi au professionnel ou à l'établissement d'une notification de payer le montant réclamé ou de produire, le cas échéant, leurs observations. En cas de rejet total ou partiel des observations de l'intéressé, le directeur de l'organisme d'assurance maladie lui adresse, par lettre recommandée, une mise en demeure de payer dans le délai d'un mois. Lorsque la mise en demeure reste sans effet, le directeur de l'organisme peut délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, comporte tous les effets d'un jugement.

9Ayant constaté, d'une part, que la décision de la commission de recours amiable en date du 19 décembre 2014, mentionnant qu'elle pouvait être contestée dans le délai de deux mois, avait été réceptionnée par l'établissement de santé le 24 décembre 2014 et, d'autre part, que celui-ci n'a pas saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale, l'arrêt retient, par motifs propres, que la décision de la commission est devenue irrévocable sur tous les points ayant motivé sa saisine, de sorte que le recours dirigé contre la mise en demeure du 23 décembre 2015 ne pouvait concerner que sa régularité et non pas la régularité des actes accomplis avant le 13 octobre 2014, date de la contestation de la notification devant la commission de recours amiable, et par motifs adoptés, que l'établissement de santé n'est plus recevable à discuter du bien-fondé de l'indu.

10De ces constatations, dont il ressort que l'établissement de santé n'avait pas contesté en temps utile la décision de la commission de recours amiable de la caisse saisie à la suite de la notification de l'indu, la cour d'appel a exactement déduit que l'établissement de santé n'était pas recevable à contester, au stade de la mise en demeure, la régularité et le bien-fondé de l'indu.

11Le moyen, inopérant en sa seconde branche, n' est, dès lors, pas fondé en sa première branche.

Mais sur le moyen du pourvoi principal, pris en sa deuxième branche

Ce que soutenait le demandeur

12La caisse fait grief à l'arrêt d'annuler la procédure de pénalité financière de 245 442 euros, alors « que l'absence de mention ou la mention erronée dans l'acte de notification d'une décision de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités a pour seul effet de ne pas faire courir le délai de recours ; qu'en l'espèce, en retenant que la notification erronée adressée à la Clinique Sainte Marguerite avait privé l'établissement de son droit de connaître l'exacte étendue de ses droits pour présenter, dans le respect du principe du contradictoire, et à l'amiable avant tout contentieux judiciaire, les arguments qu'il pouvait légitimement invoquer à l'encontre de la sanction que constituait la pénalité financière, devant une commission de recours amiable et que cette privation d'un niveau de discussion faisait grief et rendait nulle la notification de la pénalité financière du 11 août 2014, la cour d'appel a violé l'article R.142-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable en l'espèce. »

Réponse de la Cour

Vu l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, dans ses versions successives, applicables au litige :

13Selon ce texte, les réclamations portées devant les juridictions du contentieux général contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole sont soumises, préalablement à la saisine de la juridiction, à la commission de recours amiable de l'organisme.

14Pour annuler la pénalité, ayant constaté que la lettre de notification mentionnait que l'établissement disposait de deux mois pour payer par chèque, ou par compensation sur les prestations à venir, et pour saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale, mention dont la caisse reconnaît le caractère erroné, l'arrêt retient que l'article R.142-1 du code de la sécurité sociale imposait la saisine de la commission de recours amiable préalablement à la saisine du tribunal. Il en déduit que cette accumulation d'erreurs a privé l'établissement de son droit de connaître l'exacte étendue de ses droits pour présenter, dans le respect du principe du contradictoire, et à l'amiable avant tout contentieux judiciaire, les arguments qu'il pouvait légitimement invoquer à l'encontre de la sanction que constituait la pénalité financière, devant une commission de recours amiable, et ceci quels qu'aient pu être ses arguments.

15En statuant ainsi, alors que l'absence de mention ou la mention erronée dans la notification de l'indu de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités, a pour seul effet de ne pas faire courir le délai de recours et n'en affecte pas la validité, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • REJETTE le pourvoi incident ;
  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il annule la procédure de pénalité financière de 245 442 euros, objet de la notification à la Clinique Sainte Marguerite par la caisse primaire d'assurance maladie du Var en date du 11 août 2014, l'arrêt rendu le 16 octobre 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
  • Condamne la société Hôpital privé Toulon Hyères-Sainte Marguerite aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Hôpital privé Toulon Hyères-Sainte Marguerite et la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie du Var la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 12 mai 2021, n° 19-25.921 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC200428 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-QSNAHNTR