Sur le moyen du pourvoi principal, pris en sa troisième branche
Ce que soutenait le demandeur
3La caisse fait grief à l'arrêt de faire masse des dépens exposés depuis le 1er janvier 2019 et dire qu'ils seront partagés par moitié entre les parties, alors « que la loi ne dispose que pour l'avenir ; qu'elle n'a point d'effet rétroactif ; que l'article 11 du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 a abrogé, à compter du 1er janvier 2019, les dispositions de l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale selon lesquelles, en matière de sécurité sociale, « La procédure est gratuite et sans frais. L'appelant qui succombe est condamné au paiement d'un droit qui ne peut excéder le dixième du montant mensuel du plafond prévu à l'article L.241-3 ; il peut toutefois être dispensé du paiement de ce droit par une mention expresse figurant dans la décision » ; qu'en l'espèce, s'agissant d'appels interjetés en 2017 et 2018, soit avant l'abrogation du texte précité, la cour d'appel n'a pu mettre à la charge de la caisse la moitié des dépens de l'instance d'appel postérieurs au 1er janvier 2019 sans violer l'article 2 du code civil, ensemble l'article 11 du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 ».
Réponse de la Cour
4En application de l'article 2 du code civil et de l'article 17, III, du décret du 29 octobre 2018, les dispositions de ce texte abrogeant l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale sont d'application immédiate.
5Dès lors, c'est sans encourir le grief du moyen, que la cour d'appel a condamné la caisse à la moitié des dépens d'appel.
6Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.