Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 12 mai 2021, n° 19-25.921
ECLI:FR:CCASS:2021:C200428
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Extrait des motifs
Réponse de la Cour 4. En application de l'article 2 du code civil et de l'article 17, III, du décret du 29 octobre 2018, les dispositions de ce texte abrogeant l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale sont d'application immédiate. 5. Dès lors, c'est sans encourir le grief du moyen, que la cour d'appel a condamné la caisse à la moitié des dépens d'appel. 6. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de la sécurité sociale visés
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