Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
3La caisse fait grief à l'arrêt de dire que la requérante remplit les conditions pour bénéficier d'une pension de réversion, alors « que pour déterminer si les revenus de l'assuré dépassent le plafond de ressources permettant de bénéficier d'une pension de réversion, l'article R. 815-24 du code de la sécurité sociale dispose que lorsqu'il s'agit de salaires ou de gains assimilés par la législation de sécurité sociale, les revenus professionnels sont appréciés d'après les règles suivies pour le calcul des cotisations d'assurances sociales et que les autres revenus professionnels sont appréciés comme en matière fiscale en faisant abstraction des exonérations, abattements et décotes et sans tenir compte de toute déduction ne correspondant pas à une charge réelle pour la période considérée ; qu'en l'espèce, il est constant que Mme [A] était assistante maternelle salariée ; que la cour d'appel, pour apprécier ses ressources, a déduit du salaire brut de ses fiches de paie, l'allocation d'entretien, l'allocation scolaire, l'indemnité de loisirs et les frais de transport ; qu'elle a ainsi violé, par refus d'application, l'article R 815-24 alinéa 1er prévu pour les revenus salariaux et assimilés, et par fausse application, l'article R 815-24 alinéa 2nd du code de la sécurité sociale prévu pour les revenus non-salariaux. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 353-1, R. 353-1 et R. 815-24 du code de la sécurité sociale, L. 422-1 et L. 423-30 du code de l'action sociale et des familles :
4Il résulte du troisième de ces textes, auquel renvoie le deuxième, que pour la détermination des ressources personnelles du conjoint survivant sollicitant l'attribution d'une pension de réversion sur le fondement du premier, lorsqu'il s'agit de salaires ou de gains assimilés à des salaires par la législation de sécurité sociale, les revenus professionnels sont appréciés d'après les règles suivies pour le calcul des cotisations d'assurances sociales.
5Il résulte du cinquième de ces textes, rendu applicable aux assistants familiaux par le quatrième, que ces derniers perçoivent, sans préjudice des indemnités et fournitures qui leur sont remises pour l'entretien des enfants, une rémunération selon les modalités qu'il précise.
6L'arrêt relève que l'intéressée, assistante familiale employée par le département du Nord, a sollicité le bénéfice d'une pension de réversion le 6 janvier 2015 et qu'elle percevait, au cours de la période de référence, outre son salaire, une allocation d'entretien, une allocation scolaire, une indemnité de loisirs et des frais de transport pour l'entretien des enfants qui lui étaient confiés.
7Il en résulte que les ressources de l'intéressée étant composées exclusivement de salaires et gains assimilés, ses revenus professionnels devaient être appréciés d'après les règles suivies pour le calcul des cotisations d'assurances sociales, déduction faite des indemnités et allocations remises pour l'entretien des enfants.
8Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, la décision déférée se trouve légalement justifiée en ce qu'elle a jugé que l'allocation d'entretien, l'allocation scolaire, l'indemnité de loisirs et les frais de transport reportés sur les fiches de paie de l'intéressée devaient être déduites de ses rémunérations pour la détermination des revenus professionnels pris en compte pour l'appréciation des droits à une pension de réversion.