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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 12 mai 2021, n° 20-13.823

ECLI:FR:CCASS:2021:C200426

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 353-1, R. 353-1 et R. 815-24 du code de la sécurité sociale, L. 422-1 et L. 423-30 du code de l'action sociale et des familles : 4. Il résulte du troisième de ces textes, auquel renvoie le deuxième, que pour la détermination des ressources personnelles du conjoint survivant sollicitant l'attribution d'une pension de réversion sur le fondement du premier, lorsqu'il s'agit de salaires ou de gains assimilés à des salaires par la législation de sécurité sociale, les revenus professionnels sont appréciés d'après les règles suivies pour le calcul des cotisations d'assurances sociales. 5. Il résulte du cinquième de ces

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 19 décembre 2019), Mme [A], employée par le département du Nord en qualité d'assistante familiale, a sollicité l'attribution d'une pension de réversion le 6 janvier 2015 à la suite du décès de son époux survenu le [Date décès 1] 2014.

2La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail [Localité 1] (la caisse) lui ayant opposé un refus au motif que ses ressources personnelles étaient supérieures au plafond prévu par l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale, l'intéressée a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

3La caisse fait grief à l'arrêt de dire que la requérante remplit les conditions pour bénéficier d'une pension de réversion, alors « que pour déterminer si les revenus de l'assuré dépassent le plafond de ressources permettant de bénéficier d'une pension de réversion, l'article R. 815-24 du code de la sécurité sociale dispose que lorsqu'il s'agit de salaires ou de gains assimilés par la législation de sécurité sociale, les revenus professionnels sont appréciés d'après les règles suivies pour le calcul des cotisations d'assurances sociales et que les autres revenus professionnels sont appréciés comme en matière fiscale en faisant abstraction des exonérations, abattements et décotes et sans tenir compte de toute déduction ne correspondant pas à une charge réelle pour la période considérée ; qu'en l'espèce, il est constant que Mme [A] était assistante maternelle salariée ; que la cour d'appel, pour apprécier ses ressources, a déduit du salaire brut de ses fiches de paie, l'allocation d'entretien, l'allocation scolaire, l'indemnité de loisirs et les frais de transport ; qu'elle a ainsi violé, par refus d'application, l'article R 815-24 alinéa 1er prévu pour les revenus salariaux et assimilés, et par fausse application, l'article R 815-24 alinéa 2nd du code de la sécurité sociale prévu pour les revenus non-salariaux. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 353-1, R. 353-1 et R. 815-24 du code de la sécurité sociale, L. 422-1 et L. 423-30 du code de l'action sociale et des familles :

4Il résulte du troisième de ces textes, auquel renvoie le deuxième, que pour la détermination des ressources personnelles du conjoint survivant sollicitant l'attribution d'une pension de réversion sur le fondement du premier, lorsqu'il s'agit de salaires ou de gains assimilés à des salaires par la législation de sécurité sociale, les revenus professionnels sont appréciés d'après les règles suivies pour le calcul des cotisations d'assurances sociales.

5Il résulte du cinquième de ces textes, rendu applicable aux assistants familiaux par le quatrième, que ces derniers perçoivent, sans préjudice des indemnités et fournitures qui leur sont remises pour l'entretien des enfants, une rémunération selon les modalités qu'il précise.

6L'arrêt relève que l'intéressée, assistante familiale employée par le département du Nord, a sollicité le bénéfice d'une pension de réversion le 6 janvier 2015 et qu'elle percevait, au cours de la période de référence, outre son salaire, une allocation d'entretien, une allocation scolaire, une indemnité de loisirs et des frais de transport pour l'entretien des enfants qui lui étaient confiés.

7Il en résulte que les ressources de l'intéressée étant composées exclusivement de salaires et gains assimilés, ses revenus professionnels devaient être appréciés d'après les règles suivies pour le calcul des cotisations d'assurances sociales, déduction faite des indemnités et allocations remises pour l'entretien des enfants.

8Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, la décision déférée se trouve légalement justifiée en ce qu'elle a jugé que l'allocation d'entretien, l'allocation scolaire, l'indemnité de loisirs et les frais de transport reportés sur les fiches de paie de l'intéressée devaient être déduites de ses rémunérations pour la détermination des revenus professionnels pris en compte pour l'appréciation des droits à une pension de réversion.

Mais sur le moyen, pris en sa deuxième branche

Ce que soutenait le demandeur

9La caisse formule le même grief, alors « qu'il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont déduit « des bulletins de paie d'août, septembre et octobre 2014 constituant la période de référence », que Mme [A], assistante maternelle, percevait une rémunération brute composée outre, son salaire, de diverses allocations et indemnités (entretien, habillement, argent de poche, frais de transport) augmentant l'assiette du montant brut figurant sur ses fiches de paie ; qu'ils ont ainsi considéré que l'assiette brute mentionnée à la rubrique « Base S.S » (identique à la ligne cotisation « maladie déplafonnée », cotisation « vieillesse déplafonnée » et cotisation « vieillesse plafonnée » correspondant à l'assiette brute sur laquelle les cotisations salariales sont retenues) comportait, à la fois, une base salariale et des revenus autres que salariaux ; qu'en statuant ainsi, cependant que la ligne cotisation « vieillesse plafonnée » se référait clairement à une base exclusivement salariale, sur laquelle l'employeur prélevait les cotisations d'assurance vieillesse relatives à une activité salariée en application de l'article D. 242-4 du code de la sécurité sociale, que les cotisations sociales étaient assises exclusivement sur le salaire et que les autres indemnités (entretien, habillement, argent de poche, frais de transport) étaient exclues, la cour d'appel a dénaturé les bulletins de paie et a méconnu le principe de l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause. »

Réponse de la Cour

Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis :

10Pour dire que les ressources de l'intéressée au cours de la période de référence d'août à octobre 2014 étaient inférieures au plafond, l'arrêt, par motifs propres et adoptés, a déterminé le montant des revenus bruts perçus par celle-ci en déduisant des sommes mentionnées dans la case « Base SS », le montant des allocations d'entretien, allocations scolaires, indemnités de loisirs, et frais de transport portés dans le détail des fiches de paie.

11En statuant ainsi, alors que les sommes mentionnées dans la case « Base SS » correspondaient au salaire brut dont étaient déjà déduites les allocations et indemnités litigieuses énumérées sur les fiches de paie, la cour d'appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé le principe susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 décembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens autrement composée ;
  • Condamne Mme [A] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 12 mai 2021, n° 20-13.823 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC200426 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-MY45N044