Aller au contenu
CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 12 mai 2021, n° 20-14.992

ECLI:FR:CCASS:2021:C200423

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Il résulte des articles 2 du code civil et L. 2333-67, alinéas 6 et 8, du code général des collectivités territoriales, ce dernier dans ses rédactions successivement applicables aux années d'imposition litigieuses, que si le versement de transport est applicable de plein droit, au taux fixé par l'établissement public, en cas d'extension du périmètre de transports urbains résultant de l'extension du périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale doté de fiscalité propre, sur le territoire des communes intégrées dans ce dernier, le taux du versement, qui prend effet à la date du 1er janvier ou du 1er juillet qui suit l'entrée en vigueur de l'arrêté portant approbation de l'extension du périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale, n'est opposable aux assujettis situés sur le territoire des communes nouvellement incluses qu'après leur avoir été communiqué par l'organisme de recouvrement au plus tard le 1er décembre ou le 1er juin de l'année considérée

Cette décision vous concerne ?

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 4 février 2020), par délibération du 14 décembre 2009, l'assemblée délibérante de Saint-Étienne Métropole (la métropole), autorité organisatrice des transports, a fixé à 1,8% le taux du versement de transport applicable aux employeurs compris dans le périmètre de l'agglomération. Ce dernier ayant été étendu, par délibération du 1er octobre 2012, approuvée par arrêté préfectoral du 8 novembre 2012, au territoire des communes [Localité 2] et [Localité 3], l'assemblée délibérante de la métropole a, par une délibération du 28 décembre 2012, fixé à 1,3% le taux du versement applicable, pour l'année 2003, aux entreprises sises sur le territoire des deux communes incluses dans le périmètre de la métropole.

2Cette dernière délibération ayant été annulée par un jugement d'un tribunal administratif, l'URSSAF [Localité 1] (l'URSSAF) a notifié à la société Lactalis Nestlé Ultra-frais Marques (la société), qui a son siège sur le territoire des communes susmentionnées, un complément de versement en raison de l'annulation de la réduction du taux applicable en 2003. La société a demandé le remboursement du versement de transport qu'elle estimait avoir indûment réglé pour les années 2013 à 2019.

3La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen

Ce que soutenait le demandeur

4La société fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors « que le taux de versement destiné au financement des transports en commun est fixé ou modifié par délibération du conseil municipal ou de l'organisme compétent de l'établissement public de coopération intercommunale doté de fiscalité propre ; qu'en cas d'extension d'un périmètre de transports urbains résultant de l'extension du périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale doté de fiscalité propre, le taux de versement transport en vigueur sur le territoire de l'établissement public devient de plein droit applicable aux communes nouvellement incluses ; que, pour être opposable aux assujettis situés sur le territoire de ces communes, le nouveau taux de versement transport, qui entre en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet de chaque année, doit leur être communiqué par l'organisme de recouvrement au plus tard le 1er décembre ou le 1er juin de chaque année ; que, pour débouter la société Lactalis Nestlé Ultra-frais Marques de ses demandes de remboursement et dire qu'elle était redevable d'un complément de cotisation au titre du versement transport pour l'année 2013, la cour d'appel a retenu que l'extension du périmètre de la communauté d'agglomération Saint-Etienne Métropole aux communes [Localité 2] et [Localité 3] emportait, de plein droit, application aux entreprises situées sur leur territoire du taux de versement transport de 1,80% fixé par délibération du conseil de communauté de Saint-Etienne Métropole du 14 décembre 2009, mais que, pour autant, la délibération du 1er octobre 2012 par laquelle ce conseil de communauté s'était prononcé en faveur de l'extension du périmètre de la communauté d'agglomération auxdites communes n'avait pas à être notifiée aux entreprises situées sur le territoire de celles-ci, dès lors qu'elle ne fixait ni ne modifiait le taux de versement transport ; qu'en statuant ainsi, cependant que, la délibération du conseil de communauté du 1er octobre 2012 emportant de plein droit application aux communes [Localité 2] et [Localité 3] du taux de versement transport de 1,80% en vigueur dans la communauté d'agglomération Saint-Etienne Métropole, elle fixait par là-même, implicitement mais nécessairement, et modifiait également, le taux de versement transport applicable aux assujettis situés sur le territoire de ces communes, dont la société Lactalis Ultra-frais Marques, en conséquence de quoi ce nouveau taux de 1,80% devait leur être notifié par l'URSSAF [Localité 1] au plus tard le 1er décembre 2012 pour leur être opposable à compter du 1er janvier 2013, tandis qu'il ne l'avait été, selon les constatations adoptées du premier juge, que le 4 avril 2016, la cour d'appel a violé les articles L. 2333-66 et L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 2 du code civil et L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, ce dernier dans ses rédactions successivement applicables aux années d'imposition litigieuses :

5Selon l'alinéa 6 de ce texte, en cas d'extension du périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale doté de fiscalité propre, de la métropole de Lyon ou d'un syndicat mixte auquel a adhéré un établissement public de coopération intercommunale doté de fiscalité propre, le taux de versement destiné au financement des transports en commun applicable sur le territoire des communes incluses peut être réduit ou porté à zéro par décision de l'organe délibérant de l'établissement public ou du syndicat mixte, pour une durée maximale de douze ans à compter de cette inclusion, par rapport au taux applicable sur le territoire des autres communes, lorsque le versement de transport n'était pas institué sur le territoire de communes nouvellement incluses ou l'était à un taux inférieur.

6Selon le dernier alinéa du même texte, toute modification du taux du versement destiné au financement des transports en commun, prévu par l'article L. 2333-64 du même code, entre en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet de chaque année et la délibération fixant le nouveau taux est transmise par l'autorité organisatrice des transports aux organismes de recouvrement avant, respectivement, le 1er novembre ou le 1er mai de chaque année. Les organismes de recouvrement communiquent le nouveau taux aux assujettis au plus tard un mois après ces dernières dates.

7Il résulte de la combinaison de ces dispositions que si le versement de transport est applicable de plein droit au taux fixé par l'établissement public, en cas d'extension du périmètre de transports urbains résultant de l'extension du périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale doté de fiscalité propre, sur le territoire des communes intégrées dans ce dernier, le taux du versement, qui prend effet à la date du 1er janvier ou du 1er juillet qui suit l'entrée en vigueur de l'arrêté portant approbation de l'extension du périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale, n'est opposable aux assujettis situés sur le territoire des communes nouvellement incluses qu'après leur avoir été communiqué par l'organisme de recouvrement au plus tard le 1er décembre ou le 1er juin de l'année considérée.

8Pour rejeter les demandes en remboursement de cotisations indues de la société et dire qu'elle était redevable d'un complément de cotisation au titre de l'année 2013, l'arrêt retient qu'il résulte de l'article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales que l'extension du périmètre de la communauté d'agglomération aux communes d'Andrézieux-Bouthéon et La Fouillouse[Localité 2] et [Localité 3] emportait, de plein droit, application aux entreprises se trouvant dans le périmètre étendu, du taux de versement de transport prévue pour la communauté d'agglomération et précédemment fixée à 1,80%, à compter du 1er janvier 2010, selon délibération du même conseil du 14 décembre 2009 et reprise dans la lettre circulaire ACOSS du 18 mars 2010. Il ajoute que la délibération du 1er octobre 2012 décidant de cette extension ne prévoyait ni une fixation ni une modification du taux du versement de transport et la délibération fixant le taux de 1,20% pour l'année 2013 avait été définitivement annulée. Il retient que l'annulation de la délibération du 28 décembre 2012 ayant minoré le versement de transport à 1,20% à compter du 1er janvier 2013, n'a pas eu pour effet de l'exonérer du versement de transport applicable, jusqu'à nouvelle délibération.

9Il en déduit que le taux résultant de la délibération de 2009 avait donc vocation à s'appliquer, à compter du 1er janvier 2013, sans que soit nécessaire ni de prendre une nouvelle délibération ni de notifier la délibération du 1er octobre 2012 aux entreprises concernées, laquelle ne prévoyait ni une fixation ni une modification du taux de versement de transport.

10En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 février 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
  • Condamne la société Saint-Etienne Métropole et l'URSSAF [Localité 1] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'URSSAF [Localité 1] et condamne l'URSSAF [Localité 1] et la société Saint-Etienne Métropole à payer à la société Lactalis Nestlé Ultra Frais Marques la somme globale de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Suivre l'article 2 du code civil

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 12 mai 2021, n° 20-14.992 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC200423 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-KF28E9E0