Sur le moyen
Ce que soutenait le demandeur
2La Caisse fait grief à l'arrêt d'annuler trois des contraintes, alors « qu'une contrainte doit être signée par le directeur de l'organisme de recouvrement ou son délégataire ; qu'en se bornant à constater que les contraintes litigieuses non signées par le directeur ne permettaient pas de connaître la qualité du signataire de l'original de la contrainte, sans rechercher, comme elle y était invitée expressément par les écritures d'appel de la caisse, s'il n'était pas justifié par les documents produits par celle-ci et notamment par la fiche de « spécimens de signatures » tout à la fois de l'identité de ce signataire et de sa qualité pour délivrer lesdites contraintes de la signature de ces dernières, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R.133-4 et R.122-3 du code de la sécurité sociale. »
Réponse de la Cour
Vu les articles R. 122-3, dans sa rédaction applicable au litige, et R. 133-4 du code de la sécurité sociale, alors applicable :
3Il résulte de ces textes que la contrainte doit être signée par le directeur de l'organisme de recouvrement ou par son délégataire.
4Pour annuler trois des cinq contraintes litigieuses, l'arrêt, après avoir constaté que celles-ci, datées des 2 février 2016 et 27 janvier 2016, sont signées « PO le directeur » sans qu'il soit possible de déterminer l'auteur de la signature, énonce qu'est nulle la contrainte signée par un agent autre que le directeur de l'organisme de recouvrement lorsqu'il n'est pas muni d'une délégation de pouvoir antérieure à la délivrance de la contrainte, ce dont il déduit que les contraintes litigieuses non signées par le directeur ne permettent pas de connaître la qualité du signataire de l'original de la contrainte.
5En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le signataire des contraintes litigieuses était titulaire d'une délégation du directeur de l'organisme de recouvrement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.