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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 12 mai 2021, n° 20-10.584

ECLI:FR:CCASS:2021:C200418

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles R. 133-3 et R. 641-5 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige : 5. Il résulte du premier de ces textes que la contrainte doit être décernée par le directeur de l'organisme de recouvrement ou son délégataire. 6. Pour annuler la contrainte litigieuse, l'arrêt retient qu'il est patent que la signature figurant sur la contrainte est une signature scannée, que la CIPAV ne communique aucun élément démontrant que cette signature, reproduite par procédé d'impression informatique, émane bien de son directeur et que la seule signature scannée attribuée à M. [J] est insuffisante pour s'assurer que celui

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

2Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 14 novembre 2019), la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (la CIPAV) a décerné à M. [Y] (le cotisant), le 3 août 2017, une contrainte au titre des cotisations et majorations de retard dues pour l'année 2015.

3Le cotisant a formé opposition devant une juridiction de sécurité sociale.

Les questions examinées par la Cour

Sur le pourvoi n° T 20-10.584 — Sur le moyen, pris en sa troisième branche

Ce que soutenait le demandeur

4La CIPAV fait grief à l'arrêt d'annuler la contrainte litigieuse, alors « que l'apposition sur la contrainte d'une image numérisée d'une signature manuscrite ne permet pas, à elle seule, de retenir que son signataire était dépourvu de la qualité requise pour décerner cet acte, qu'en retenant le contraire, pour annuler la contrainte litigieuse, la cour d'appel a violé les articles R. 133-3, R. 133-4 et R. 641-5 du code de la sécurité sociale dans leur version alors en vigueur. »

Réponse de la Cour

Vu les articles R. 133-3 et R. 641-5 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige :

5Il résulte du premier de ces textes que la contrainte doit être décernée par le directeur de l'organisme de recouvrement ou son délégataire.

6Pour annuler la contrainte litigieuse, l'arrêt retient qu'il est patent que la signature figurant sur la contrainte est une signature scannée, que la CIPAV ne communique aucun élément démontrant que cette signature, reproduite par procédé d'impression informatique, émane bien de son directeur et que la seule signature scannée attribuée à M. [J] est insuffisante pour s'assurer que celui-ci est bien le signataire de la contrainte dont s'agit, en sorte que la validité de l'acte est affectée.

7En statuant ainsi, alors que l'apposition sur la contrainte d'une image numérisée d'une signature manuscrite ne permet pas, à elle seule, de retenir que son signataire était dépourvu de la qualité requise pour décerner cet acte, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Sur le pourvoi n° F 20-10.826

Ce que soutenait le demandeur

8Le cotisant fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en remboursement d'un indu de cotisations, alors « que les cotisations des assurés relevant de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales sont calculées, chaque année, à titre provisionnel, en pourcentage du revenu professionnel de l'avant-dernière année ou des revenus forfaitaires, et font l'objet, lorsque le revenu professionnel est définitivement connu, d'une régularisation ; que ces principes s'appliquent également aux cotisations au régime complémentaire ; qu'en estimant que cette régularisation ne pouvait pas avoir lieu, la cour d'appel a violé les articles L. 642-1 et L. 642-2 du code de la sécurité sociale, et 3 du décret du 21 mars 1979. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 3 du décret n° 79-262 du 21 mars 1979 modifié, relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils, seul applicable au paiement des cotisations litigieuses :

9Selon ce texte, la cotisation du régime d'assurance vieillesse complémentaire des assurés relevant de la section professionnelle gérée par la CIPAV est versée à celle-ci dans les mêmes formes et conditions que la cotisation du régime d'assurance vieillesse de base.

10Pour rejeter la demande du cotisant tendant au remboursement, par la CIPAV, d'un trop-perçu de cotisations, l'arrêt retient, s'agissant de l'année 2015, que l'organisme justifie des régularisations effectuées au titre de la dite année s'agissant du régime de la retraite de base et de celui de la retraite complémentaire. Il ajoute qu'il ressort de ses statuts, et notamment de l'article 3,4 2, que l'adhérent est tenu de cotiser annuellement dans l'une des classes, en fonction de son revenu professionnel de l'avant-dernière année, que la cotisation du régime de retraite complémentaire est donc calculée non pas, comme le soutient à tort le cotisant, en fonction des revenus de l'année N (année au titre de laquelle les cotisations sont réclamées), mais en fonction des revenus de l'année N-2, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'appliquer les dispositions propres au régime de base, ni à régularisation.

11En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qui concerne la recevabilité de l'opposition à contrainte et le rejet de la demande en dommages-intérêts formée par M. [Y], l'arrêt rendu le 14 novembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ;
  • Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
  • Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 12 mai 2021, n° 20-10.584 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC200418 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-5HD2Q8HS