Sur le pourvoi n° T 20-10.584 — Sur le moyen, pris en sa troisième branche
Ce que soutenait le demandeur
4La CIPAV fait grief à l'arrêt d'annuler la contrainte litigieuse, alors « que l'apposition sur la contrainte d'une image numérisée d'une signature manuscrite ne permet pas, à elle seule, de retenir que son signataire était dépourvu de la qualité requise pour décerner cet acte, qu'en retenant le contraire, pour annuler la contrainte litigieuse, la cour d'appel a violé les articles R. 133-3, R. 133-4 et R. 641-5 du code de la sécurité sociale dans leur version alors en vigueur. »
Réponse de la Cour
Vu les articles R. 133-3 et R. 641-5 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige :
5Il résulte du premier de ces textes que la contrainte doit être décernée par le directeur de l'organisme de recouvrement ou son délégataire.
6Pour annuler la contrainte litigieuse, l'arrêt retient qu'il est patent que la signature figurant sur la contrainte est une signature scannée, que la CIPAV ne communique aucun élément démontrant que cette signature, reproduite par procédé d'impression informatique, émane bien de son directeur et que la seule signature scannée attribuée à M. [J] est insuffisante pour s'assurer que celui-ci est bien le signataire de la contrainte dont s'agit, en sorte que la validité de l'acte est affectée.
7En statuant ainsi, alors que l'apposition sur la contrainte d'une image numérisée d'une signature manuscrite ne permet pas, à elle seule, de retenir que son signataire était dépourvu de la qualité requise pour décerner cet acte, la cour d'appel a violé les textes susvisés.