Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 12 mai 2021, n° 20-14.871
ECLI:FR:CCASS:2021:C200407
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Réponse de la Cour Vu les articles L. 461-1 et L. 461-2 du code de la sécurité sociale, et le tableau n° 30 bis des maladies professionnelles : 4. Pour rejeter la demande, l'arrêt, après avoir relevé que seul le cancer broncho-pulmonaire primitif était visé par le tableau n° 30 bis des maladies professionnelles et que le certificat médical du 22 avril 2016 faisait état d'un "cancer broncho-pulmonaire métastatique", retient que le cancer métastatique se traduit par la migration des cellules cancéreuses d'un cancer primitif vers d'autres organes, qu'en précisant cancer broncho-pulmonaire métastatique, le pneumologue a indiqué de fait que ce cancer était
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de la sécurité sociale visés
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