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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 12 mai 2021, n° 20-14.871

ECLI:FR:CCASS:2021:C200407

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 461-1 et L. 461-2 du code de la sécurité sociale, et le tableau n° 30 bis des maladies professionnelles : 4. Pour rejeter la demande, l'arrêt, après avoir relevé que seul le cancer broncho-pulmonaire primitif était visé par le tableau n° 30 bis des maladies professionnelles et que le certificat médical du 22 avril 2016 faisait état d'un "cancer broncho-pulmonaire métastatique", retient que le cancer métastatique se traduit par la migration des cellules cancéreuses d'un cancer primitif vers d'autres organes, qu'en précisant cancer broncho-pulmonaire métastatique, le pneumologue a indiqué de fait que ce cancer était

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 30 janvier 2020) et les productions, ancien salarié de la société Arcelormittal construction France (l'employeur), M. [N] a souscrit, le 10 octobre 2016, une déclaration de maladie professionnelle, accompagnée d'un certificat médical faisant état d'un « cancer broncho-pulmonaire métastatique ». Cette pathologie a été prise en charge, le 26 juin 2017, au titre de la législation professionnelle, par la caisse primaire d'assurance maladie du [Localité 1], après avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.

2L'employeur a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une demande en inopposabilité de cette décision.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en ses deux premières branches :

Ce que soutenait le demandeur

3L'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors :

« 1°/ qu'une maladie ne peut être prise en charge sur le fondement de l'article L. 461-1 alinéa 3 au titre de la législation professionnelle que si les conditions médicales prévues par le tableau sont remplies ; qu'en cas de contestation par l'employeur d'une décision de prise en charge d'une maladie professionnelle, c'est à la caisse qui a pris la décision litigieuse de rapporter la preuve que l'assuré est bien atteint de la maladie désignée au tableau ; que la mention d'un cancer « métastatique », c'est-à-dire un cancer « dû à une métastase », ne peut signifier que le cancer est « primitif » ; qu'au cas présent, pour retenir que la pathologie prise en charge au titre de la législation professionnelle était conforme au tableau n°30 bis, la cour d'appel a énoncé qu'« un cancer métastatique se traduit par la migration de cellules cancéreuses d'un cancer primitif vers d'autres organes. Par conséquent, en précisant cancer broncho-pulmonaire métastatique, le pneumologue indiquait de fait que ce cancer était primitif mais qu'il avait diffusé des métastases à d'autres organes. Dès lors, la description de la pathologie dans le certificat médical initial correspond à celle visée dans le tableau n°30 [30 bis] des maladies professionnelles, ce qui justifie que le colloque médico-administratif ait quant à lui précisé cancer broncho-pulmonaire primitif » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 461-1, L. 461-2 du code de la sécurité sociale et le tableau n°30 bis des maladies professionnelles ;

2°/ que lorsque la maladie indiquée par le certificat médical ne correspond pas à la maladie désignée par le tableau de maladie professionnelle, l'avis émis par le service médical de la caisse ne peut, à lui seul, constituer la preuve de ce que le salarié a été atteint de la pathologie définie au tableau, cet avis devant être corroboré par d'autres éléments médicaux extrinsèques ; qu'ainsi, le respect des conditions relatives à la désignation de la maladie ne peut résulter du seul colloque médico-administratif, valant avis du médecin conseil ; qu'au cas présent, la société Arcelormittal Construction faisait valoir que le certificat médical initial ne faisait pas mention du caractère primitif du cancer bronchique de M. [N] mais faisait référence à un « cancer bronchique métastatique » ; que les déclarations du médecin-conseil dans le colloque médico-administratif ne faisaient référence à aucun élément objectif extrinsèque tiré d'un examen médical de nature à caractériser le caractère primitif du cancer de M. [N] de sorte qu'elles ne pouvaient pas pallier l'imprécision du diagnostic initial ; que la cour d'appel a constaté que le certificat médical initial faisait seulement état d'un « cancer broncho-pulmonaire métastatique » [en réalité cancer « bronchique » métastatique], sans mention du caractère primitif du cancer tandis que le tableau n°30 bis exigeait que soit caractérisé un « cancer broncho-pulmonaire primitif » ; que pour retenir que la pathologie prise en charge au titre de la législation professionnelle était conforme au tableau n°30 bis sans viser dans sa décision le moindre document médical, autre que l'avis du médecin-conseil de la caisse, établissant le caractère primitif de l'affection, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 461-1 et L. 461-2 du code de la sécurité sociale et du tableau n°30 bis des maladies professionnelles. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 461-1 et L. 461-2 du code de la sécurité sociale, et le tableau n° 30 bis des maladies professionnelles :

4Pour rejeter la demande, l'arrêt, après avoir relevé que seul le cancer broncho-pulmonaire primitif était visé par le tableau n° 30 bis des maladies professionnelles et que le certificat médical du 22 avril 2016 faisait état d'un "cancer broncho-pulmonaire métastatique", retient que le cancer métastatique se traduit par la migration des cellules cancéreuses d'un cancer primitif vers d'autres organes, qu'en précisant cancer broncho-pulmonaire métastatique, le pneumologue a indiqué de fait que ce cancer était primitif mais qu'il avait diffusé des métastases à d'autres organes, ce qui justifiait que le colloque médico-administratif ait quant à lui précisé cancer broncho-pulmonaire primitif.

5En se déterminant ainsi, sans rechercher, si l'avis du médecin conseil favorable à la prise en charge de cette pathologie était fondé sur un élément médical extrinsèque, alors qu'elle constatait que le libellé de la maladie mentionnée au certificat médical initial était différent de celui figurant au tableau n° 30 bis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 janvier 2020, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
  • Condamne la caisse primaire d'assurance maladie du [Localité 1] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la caisse primaire d'assurance maladie du [Localité 1] à payer à la société Arcelormittal construction France la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 12 mai 2021, n° 20-14.871 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC200407 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-1B00GC3R