3L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler la mise en demeure et la contrainte, alors :
« 1°/ que la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, doit lui permettre d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation ; que satisfait à ces exigences la mise en demeure qui précise la nature des cotisations réclamées en indiquant qu'elles sont dues au titre du régime général ; qu'en jugeant, en l'espèce, que la mise en demeure du 10 février 2015 qui indiquait « nature des cotisations : régime général », sans détailler la branche ou le risque concerné ne permettait pas à la société débitrice de connaître la nature de son obligation, le tribunal a violé les articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale ;
2°/ que la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, doit lui permettre d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation ; que satisfait à ces exigences la mise en demeure établie sur la base des déclarations de la cotisante qui précise que la dette correspond à des cotisations dues au titre d'une régularisation annuelle ; qu'en l'espèce, l'URSSAF soutenait, sans être contestée, que la mise en demeure du 10 février 2015 avait été établie sur la base d'éléments communiqués par la cotisante de sorte que la mention qui précisait que les sommes réclamées résultaient d'une régularisation annuelle de cotisations lui permettait nécessairement d'avoir connaissance de la cause, de la nature et de l'étendue de son obligation ; qu'en jugeant le contraire sans rechercher, comme elle y invitée par l'URSSAF, si cette connaissance ne résultait pas des éléments que la société cotisante avait elle-même transmis au cours de l'année 2014, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale ;
3°/ que la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, doit lui permettre d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation ; que satisfait à ces exigences la mise en demeure qui précise le montant des cotisations réclamées et la période à laquelle elles se rapportent ; qu'en l'espèce la mise en demeure du 10 février 2015 mentionnait expressément un montant total de cotisations de 32 012 euros ainsi que les périodes concernées ; qu'en exigeant cependant de l'URSSAF qu'elle justifie avoir préalablement adressé des appels de cotisations détaillant, pour chaque risque, le montant réclamé et qu'elle fasse référence à ces appels de cotisations dans le document de recouvrement, la cour d'appel a violé les articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale ;
4°/ que la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, doit lui permettre d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation ; que satisfait à ces exigences la mise en demeure qui précise la cause, la nature, le montant et la période à laquelle se rapportent les cotisations réclamées ; qu'en l'espèce, la mise en demeure du 10 février 2015 indiquait expressément que les sommes réclamées concernaient des majorations de retard complémentaires relatives au 3e trimestre 2014 et des cotisations dues au titre d'une régularisation annuelle pour l'année 2014 ; qu'en retenant, pour annuler cette mise en demeure, qu'aucune mention ne permettait de savoir sur quels trimestres portait la régularisation, la cour d'appel a violé les articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale. »