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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 12 mai 2021, n° 20-12.264

ECLI:FR:CCASS:2021:C200403

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article R. 244-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-1596 du 18 décembre 2009, applicable au litige : 4. Il résulte de ce texte que la mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, doit permettre à celui-ci d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation et préciser à cette fin, à peine de nullité, la nature et le montant des cotisations et contributions réclamées et la période à laquelle celles-ci se rapportent, sans que soit exigée la preuve d'un préjudice. 5. Pour annuler

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 novembre 2019), l'URSSAF du [Localité 1] (l'URSSAF) a notifié à la société Lisotherme (la société) une mise en demeure, puis lui a décerné, le 3 juillet 2015, une contrainte, à laquelle la société a formé opposition devant une juridiction de sécurité sociale.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen, ci-après annexé

Réponse de la Cour

2En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le deuxième moyen, pris en ses trois premières branches

Ce que soutenait le demandeur

3L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler la mise en demeure et la contrainte, alors :

« 1°/ que la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, doit lui permettre d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation ; que satisfait à ces exigences la mise en demeure qui précise la nature des cotisations réclamées en indiquant qu'elles sont dues au titre du régime général ; qu'en jugeant, en l'espèce, que la mise en demeure du 21 avril 2015 qui indiquait « nature des cotisations : régime général », sans détailler la branche ou le risque concerné ne permettait pas à la société débitrice de connaître la nature de son obligation, le tribunal a violé les articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale ;

2°/ que la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, doit lui permettre d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation ; que satisfait à ces exigences la mise en demeure établie sur la base des déclarations de la cotisante qui précise que la dette correspond à une absence de versement de cotisations ; qu'en l'espèce, l'URSSAF du [Localité 1] soutenait, sans être contestée, que la mise en demeure du 21 avril 2015 avait été établie sur la base d'éléments communiqués par la cotisante de sorte que la mention faisant référence à une absence de versement de cotisations suffisait pour lui permettre d'avoir connaissance de la cause, de la nature et de l'étendue de son obligation ; qu'en jugeant qu'à défaut de connaître la nature des cotisations appelées la société ne pouvait s'assurer de l'exactitude de l'assiette et des calculs de cotisations opérés par l'URSSAF sans rechercher, comme elle y était invitée par l'URSSAF, si cette connaissance ne résultait pas des éléments qu'elle avait elle-même transmis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale ;

3°/ que la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, doit lui permettre d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation ; que satisfait à ces exigences la mise en demeure qui précise le montant des cotisations réclamées et la période à laquelle elles se rapportent ; qu'en jugeant en l'espèce que la mise en demeure du 21 avril 2015, qui mentionnait expressément un montant total de cotisations de 7 069 euros ainsi que la période concernée, ne permettait pas à la société débitrice de connaître l'étendue de son obligation faute de ventiler ce montant entre les risques concernés, le tribunal a violé les articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale. »

Réponse de la Cour

Vu l'article R. 244-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-1596 du 18 décembre 2009, applicable au litige :

4Il résulte de ce texte que la mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, doit permettre à celui-ci d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation et préciser à cette fin, à peine de nullité, la nature et le montant des cotisations et contributions réclamées et la période à laquelle celles-ci se rapportent, sans que soit exigée la preuve d'un préjudice.

5Pour annuler la mise en demeure et la contrainte subséquente, l'arrêt retient que la mise en demeure relative à la période du 1er trimestre 2015, établie le 21 avril 2015 pour un montant de 7 069 euros, ne comporte, sur la nature des cotisations appelées, que la mention « régime général » sans aucune précision sur la branche ou le risque concerné, que la mention « incluses contributions d'assurance chômage, cotisations AGS », figurant sous un astérisque, n'est pas suffisante pour assurer une information complète de la cotisante sur sa dette à défaut de se rapporter précisément à des cotisations d'assurance maladie, d'assurance vieillesse, d'allocations familiales ou d'accidents du travail, et qu'à défaut de connaître la nature des cotisations appelées, la société ne peut pas s'assurer que l'assiette de cotisations, puis les calculs opérés par l'URSSAF sont exacts, d'autant plus que seul un montant total de cotisations est indiqué, sans aucune ventilation entre les risques qu'il concerne.

6En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ces constatations que les mentions de la mise en demeure litigieuse permettaient à la société de connaître la cause, la nature et l'étendue de son obligation, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Sur le troisième moyen

Ce que soutenait le demandeur

7L'URSSAF fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de condamnation à une amende civile, alors « que la cassation qui interviendra sur le deuxième moyen tiré de la régularité de la mise en demeure et de la contrainte émises respectivement le 21 avril et le 3 juin 2015 entraînera la censure de l'arrêt en ce qu'il dit qu'il n'y avait pas lieu de prononcer une amende civile, en application de l'article 624 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 624 du code de procédure civile :

8Selon ce texte, la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce. Elle s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire.

9La cassation, prononcée sur le deuxième moyen, du chef de dispositif annulant la mise en demeure et la contrainte, entraîne la cassation, par voie de conséquence, de l'arrêt en ce qu'il déboute l'URSSAF de sa demande de condamnation à une amende civile, ce chef de dispositif ayant un lien de dépendance nécessaire avec les dispositions de l'arrêt cassé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il annule la mise en demeure du 21 avril 2015 et la contrainte du 3 juin 2015 et déboute l'URSSAF de sa demande de condamnation à une amende civile, l'arrêt rendu le 14 novembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
  • Condamne la société Lisotherme aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Lisotherme et la condamne à payer à l'URSSAF du [Localité 1] la somme de 1 500 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 12 mai 2021, n° 20-12.264 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC200403 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-ZDSRCGEF