Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 6 mai 2021, n° 19-22.303

Extrait des motifs

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles 605 et 40 du code de procédure civile et l'article R. 1462-1, 1°, du code du travail : 1. Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application de l'article 605 du code de procédure civile. 2. Selon le premier des textes susvisés, la qualification inexacte d'un jugement par les juges qui l'ont rendu est sans effet sur le droit d'exercer un recours. Selon le deuxième, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel. Il résulte du dernier que le conseil de prud&apo

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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