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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 6 mai 2021, n° 19-25.168

ECLI:FR:CCASS:2021:C200386

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 113-3 et L. 113-12 du code des assurances : 7. Il résulte de ces textes qu'hormis le cas de défaut de paiement de la prime, prévu par le premier, et sauf autres cas particuliers spécialement prévus par le code des assurances, l'assureur n'a de possibilité de résiliation unilatérale de la police d'assurance que dans les conditions déterminées par le second. 8.L'arrêt, après avoir relevé que l'avenant modifiant le plafond de garantie établi par le courtier le 6 mai 2015 avait été envoyé par courriel à Mme [X] mais n'avait pas été retourné signé par elle, retient que l'assureur justifie avoir mis l'assur

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code des assurances visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (d'Aix-en-Provence, 19 septembre 2019), Mme [X] a souscrit une assurance multirisques habitation auprès de la société Suravenir assurances (l'assureur), par l'intermédiaire d'un courtier d'assurances.

2Au mois de novembre 2015, Mme [X] a été victime d'un cambriolage à l'occasion duquel des objets de valeur lui ont été dérobés.

3L'assureur a refusé d'indemniser le sinistre au motif que le contrat d'assurance avait été résilié depuis le 30 août 2015, en l'absence de signature par Mme [X] d'un avenant du 6 mai 2015 modifiant les garanties contractuelles.

4Expliquant qu'elle s'était auparavant rapprochée du courtier d'assurances en vue de solliciter une augmentation de son plafond contractuel de garantie, en raison des nombreux objets précieux qu'elle possédait, mais qu'elle n'avait reçu ni avenant ni lettre de résiliation, Mme [X] a assigné l'assureur en indemnisation du sinistre et en dommages-intérêts pour résistance abusive.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé

Réponse de la Cour

5En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le moyen pris en sa seconde branche,

Ce que soutenait le demandeur

6Mme [X] fait grief à l'arrêt de déclarer régulière la résiliation du contrat d'assurance notifiée par l'assureur, et de la débouter de l'intégralité de ses demandes, alors « qu'hormis le cas de défaut de paiement de la prime et sauf autres cas particuliers spécialement prévus par la loi, l'assureur n'a de possibilité de résiliation unilatérale de la police d'assurance que dans les conditions déterminées par l'article L. 113-12 du code des assurances ; qu'en s'abstenant de rechercher si l'assureur pouvait résilier le contrat d'assurance de Mme [X] au seul motif qu'elle n'avait pas retourné signé l'avenant établissant les nouvelles conditions particulières à la suite de sa demande de modification du plafond de garantie contre le vol, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 113-12 du code des assurances. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 113-3 et L. 113-12 du code des assurances :

7Il résulte de ces textes qu'hormis le cas de défaut de paiement de la prime, prévu par le premier, et sauf autres cas particuliers spécialement prévus par le code des assurances, l'assureur n'a de possibilité de résiliation unilatérale de la police d'assurance que dans les conditions déterminées par le second.

8.L'arrêt, après avoir relevé que l'avenant modifiant le plafond de garantie établi par le courtier le 6 mai 2015 avait été envoyé par courriel à Mme [X] mais n'avait pas été retourné signé par elle, retient que l'assureur justifie avoir mis l'assurée en demeure de retourner les conditions particulières signées, par lettre recommandée avec accusé de réception du 25 août 2015 envoyée à son domicile, sous peine de résiliation du contrat au 30 août 2015, et que ce courrier étant retourné « non-réclamé », et faute de réponse, le contrat d'assurance s'est trouvé régulièrement résilié.

9En se déterminant ainsi, sans rechercher si l'assureur pouvait résilier le contrat d'assurance de Mme [X] au seul motif qu'elle n'avait pas retourné signé l'avenant établissant les nouvelles conditions particulières à la suite de sa demande de modification du plafond de garantie contre le vol, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 septembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;
  • Condamne la société Suravenir assurances aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Suravenir assurances et la condamne à payer à Mme [X] la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 6 mai 2021, n° 19-25.168 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC200386 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-JPCQ9AZN