ECLI:FR:CCASS:2021:C200383
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Le préjudice résultant de la dévalorisation sociale ressentie par la victime du fait de son exclusion définitive du monde du travail est indemnisable au titre de l'incidence professionnelle
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
4Selon les arrêts attaqués (Limoges, 4 avril 2019 et 26 septembre 2019), M. [I] a été victime, le 3 juillet 2009, d'un accident alors qu'il était passager d'un train, qui a déraillé à la suite d'une collision avec une remorque agricole immobilisée sur la voie ferrée.
5M. [I] a été placé sous le régime de la tutelle par jugement du 21 mai 2014.
6Représenté par sa tutrice ad hoc, Mme [H], mandataire judiciaire à la protection du majeur, M. [I] et Mme [R], épouse [I], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de leurs enfants mineures, [G] et [S] [I] (les consorts [I]), ont saisi un tribunal de grande instance afin d'obtenir l'indemnisation de leurs préjudices.
7Par requête du 3 juin 2019, M. [I], représenté par sa tutrice, a saisi la cour d'appel d'une demande de rectification de l'arrêt rendu le 4 avril 2019, par lequel cette cour avait statué sur la demande d'indemnisation des préjudices des consorts [I].
8Ces derniers ont formé un pourvoi contre l'arrêt du 4 avril 2019 (n° 19-23.173) et M. [I], représenté par sa tutrice, a formé un pourvoi contre l'arrêt du 26 septembre 2019, ayant rejeté sa requête en rectification d'erreur matérielle (n° 20-16.428).
Réponse de la Cour
9En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
10M. [I], représenté par Mme [H], en qualité de tutrice ad hoc, fait grief à l'arrêt de fixer sa créance, sous l'imputation, poste par poste, de celle de la caisse primaire d'assurance maladie de la Corrèze (la caisse) à la somme de 160 936 euros et de dire que, sous déduction de la provision de 200 000 euros allouée par la société SNCF Mobilités, alors « que sur l'indemnisation des préjudices patrimoniaux temporaires et permanents, M. [I] a fait valoir que l'indemnisation de la perte de salaire actuelle devait être évaluée à la date la plus proche de l'accident, et ainsi s'opérer sur la base du salaire des trois derniers mois, soit une somme mensuelle 3134 euros, base du salaire qu'il a justifiée en produisant les pièces correspondantes, (n° 6-1 à 6-6 et 3-6 et 3-7 et 3-12) soit les bulletins d'avril à mai 2009, de juillet 2009 et les avis d'impôts sur les revenus 2009 et 2010, ajoutant que son salaire mensuel n'avait pas vocation à diminuer d'une année sur l'autre, ce qui imposait de retenir la moyenne sur les années 2007 et 2008, de surcroît trop éloignées de la date de l'accident ; que, pour confirmer l'évaluation du salaire moyen mensuel à la somme de 2 840 euros, la cour d'appel a tenu pour inopérants les moyens développés par M. [I], faute de production des bulletins de salaires, pourtant produits en première instance et en appel, tout en s'abstenant d'examiner la demande d'évaluation du salaire mensuel en considération des nouvelles pièces produites devant elle, relatives à l'année 2009, de nature à évaluer, au jour de l'accident, la perte de revenus ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 455 du code de procédure civile :
11Il résulte de ce texte que tout jugement doit comporter les motifs propres à justifier la décision.
12Pour rejeter les demandes relatives aux montants des sommes allouées au titre des pertes de gains professionnels actuels et futurs, l'arrêt retient que le premier juge a procédé, par des motifs que la cour adopte, à une juste évaluation du salaire mensuel moyen perçu antérieurement à l'accident à la somme de 2 840 euros et que la critique formulée par la victime est vaine en l'absence de production en cause d'appel des bulletins de salaire des mois d'avril, mai et juin 2009.
13En statuant ainsi, par des motifs insuffisants et sans analyser, fût-ce de façon sommaire, les pièces nouvelles communiquées par la victime au soutien de ses moyens, notamment l'avis d'imposition de l'année 2009 et le bulletin de salaire de juillet 2009, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.
14M. [I], représenté par Mme [H], fait le même grief à l'arrêt alors « qu'en cas d'inaptitude définitive à toute activité professionnelle, l'indemnisation de l'incidence professionnelle, distincte du déficit fonctionnel permanent, comprend celle de la perte d'identité sociale et du préjudice lié au désoeuvrement social qu'entraîne l'impossibilité d'exercer toute activité professionnelle ; que la cour d'appel, pour exclure tout préjudice lié à l'incidence professionnelle, s'est déterminée au regard du maintien de M. [I] dans un emploi de mineur boiseur depuis l'âge de 24 ans, et a écarté tout préjudice de carrière, perte de chance de progression et en conséquence de préjudice distinct de la perte de gains professionnels futurs ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y avait été invitée par les conclusions de M. [I], si la victime, par l'effet de l'accident entraînant l'impossibilité d'exercer une activité professionnelle, ne subissait pas un préjudice lié à la perte de l'identité sociale que donne un emploi ou à l'« anomalie sociale », au-delà et en sus de la perte financière également subie, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1240 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime :
15Pour rejeter la demande d'indemnisation au titre de l'incidence professionnelle, l'arrêt énonce qu'au jour de l'accident, M. [I], qui était âgé de 42 ans et travaillait toujours dans l'entreprise de travaux publics qu'il avait intégrée à l'âge de 24 ans, y occupait, en tant que chef d'équipe, un emploi de mineur-boiseur, que l'accident l'a placé dans l'impossibilité absolue de reprendre une quelconque activité professionnelle et qu'il ne justifie pas, au titre d'un préjudice de carrière, de la perte d'une chance de progression professionnelle et donc de l'existence d'un préjudice distinct de celui déjà indemnisé au titre de la perte de gains professionnels, depuis la date de l'accident jusqu'à la fin de vie.
16En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si n'était pas caractérisée l'existence d'un préjudice résultant de la dévalorisation sociale ressentie par la victime du fait de son exclusion définitive du monde du travail, indemnisable au titre de l'incidence professionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.
Réponse de la Cour
17En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des dispositions de l'arrêt statuant sur les demandes d'indemnisation des postes de préjudice de perte de gains professionnels actuels et futurs et de celui d'incidence professionnelle entraîne, par voie de conséquence, la cassation des dispositions fixant la créance de M. [I] et l'indemnisation lui restant due, après déduction des provisions versées et des prestations servies, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.
18La cour d'appel de renvoi, appelée à statuer à nouveau sur les postes de perte de gains professionnels actuels et futurs et d'incidence professionnelle, sera ainsi tenue de procéder à une nouvelle imputation de la créance de la caisse sur ces postes et, le cas échéant, sur celui du déficit fonctionnel permanent, au regard des montants auxquels elle aura fixé le préjudice de M. [I].
Réponse de la Cour
19En application de l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile, la cassation prononcée sur le pourvoi n° 19-23.173 entraîne, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêt rendu par la cour d'appel le 26 septembre 2019 statuant sur la requête en rectification de l'arrêt cassé, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.
20Le pourvoi est, dès lors, privé d'objet.
Réponse de la Cour
21En application de l'article 625 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause la société Groupama Centre Atlantique, dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour d'appel de renvoi.
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