CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 8 avril 2021, n° 19-24.557

ECLI:FR:CCASS:2021:C200333

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. 5. Pour valider les contraintes, le jugement se borne à énoncer que si le courrier de la cotisante devait être analysé comme une opposition à contrainte, le recours aurait été adressé hors délai au tribunal et sans respecter l'obligation de motivation, prescrite à peine d'irrecevabilité. 6. En statuant ainsi, sans donner aucun motif propre à justifier sa décision de validation des contraintes, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

4552453 décisions

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Rennes, 20 décembre 2018), rendu en dernier ressort, sur le fondement de deux contraintes décernées les 28 mars 2012 et 10 juin 2013 à l'encontre de Mme P... (la cotisante) concernant des cotisations réclamées par Harmonie mutuelle, l'URSSAF [...] (l'URSSAF) a fait pratiquer, selon procès-verbal du 19 avril 2016, une saisie-attribution sur le compte bancaire de la cotisante.

2Cette dernière a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. L'URSSAF a formé une demande reconventionnelle en validation des contraintes litigieuses.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

3La cotisante fait grief au jugement de valider les contraintes des 28 mars 2012 et 10 juin 2013, alors :

« 1°/ qu'à défaut de comporter le moindre motif de nature à justifier la validation des contraintes en litige, le tribunal a violé l'article 455 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 455 du code de procédure civile :

4Selon ce texte, tout jugement doit être motivé.

5Pour valider les contraintes, le jugement se borne à énoncer que si le courrier de la cotisante devait être analysé comme une opposition à contrainte, le recours aurait été adressé hors délai au tribunal et sans respecter l'obligation de motivation, prescrite à peine d'irrecevabilité.

6En statuant ainsi, sans donner aucun motif propre à justifier sa décision de validation des contraintes, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.

La décision

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il valide les contraintes en date des 28 mars 2012 et 10 juin 2013, le jugement rendu le 20 décembre 2018, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Rennes ;
Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Rennes ;
Condamne l'URSSAF [...] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme P... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

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