Ce que soutenait le demandeur
3La caisse fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement, en ce qu'il annule la notification d'indu résultant de la décision de la commission de recours amiable du 18 novembre 2014 en tant qu'elle porte sur la période du 1er juin 2011 au 9 septembre 2012, alors « qu'en application de l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012, la procédure est régulière dès lors que le professionnel ou l'établissement de santé a été mis en mesure de contester utilement l'indu ; qu'en annulant partiellement la notification d'indu, au motif inopérant que la caisse avait appliqué à tort les dispositions issues du décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012, quand la pharmacie a eu la possibilité de débattre du bien-fondé de l'indu devant la commission de recours amiable, puis devant le juge, les juges du fond ont violé les articles L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, le second dans sa rédaction antérieure au décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012, ensemble l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 133-4, R. 133-9-1 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale, le deuxième dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012, applicable au litige :
4L'application erronée dans le temps, par l'organisme social, du deuxième de ces textes, n'entache pas d'irrégularité la notification d'indu sur le fondement du premier, dés lors que l'intéressé a eu la possibilité, nonobstant la délivrance tardive ou l'absence de délivrance d'une mise en demeure, de contester l'indu devant une juridiction.
5Pour annuler partiellement l'indu litigieux, l'arrêt retient que la caisse reconnaît avoir appliqué les dispositions de l'article R. 133-9-1 issu du décret du 7 septembre 2012 à des faits antérieurs à sa publication. Il ajoute que s'il est incontestable que les dispositions de l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale issu du décret du 7 septembre 2012 sont plus favorables aux professionnels, elles ne peuvent être appliquées à des situations antérieures à son entrée en vigueur conformément à l'article 8 de ce décret, peu important qu'en appliquant par anticipation la procédure prévue par le texte modifié la caisse ait privé la pharmacie d'un niveau de discussion et lui ait causé nécessairement un grief.
6En statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors que saisie d'un recours contre la décision de la commission de recours amiable de la caisse, il lui appartenait de se prononcer sur le bien fondé de l'indu, la cour d'appel a violé les textes susvisés.