Ce que soutenait le demandeur
3Le cotisant fait grief à l'arrêt de dire irrecevable son recours, alors « que le délai de saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale en cas de décision implicite de rejet de la commission de recours amiable n'est opposable au requérant que s'il en a été informé ; qu'en se bornant à constater que le tribunal avait été saisi par le cotisant plus de deux mois après la décision implicite de rejet de la commission, sans rechercher, comme elle y était explicitement invitée, s'il n'était pas exact que le cotisant n'avait jamais reçu la moindre information sur les délais et voies de recours, de sorte que ceux-ci lui étaient inopposables, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 142-18 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret du 10 septembre 1996. »
Réponse de la Cour
Vu les articles R. 142-6 et R.142-18 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction alors applicable :
4Selon le second de ces textes, le tribunal des affaires de sécurité sociale est saisi, après l'accomplissement, le cas échéant, de la procédure de recours amiable, dans un délai de deux mois à compter soit de la date de la notification de la décision de l'organisme, soit de l'expiration du délai d'un mois prévu par le premier texte.
5Pour juger irrecevable le recours formé par le cotisant, l'arrêt se borne à relever que la commission de recours amiable ayant été saisie le 3 avril 2015, elle lui opposait un refus implicite en ne répondant pas dans le délai d'un mois, que le cotisant avait donc jusqu'au 3 juillet 2015 pour saisir la juridiction de sécurité sociale et que son recours déposé le 10 novembre 2015 était largement hors délai.
6En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si le cotisant avait été informé du délai dans lequel il devait saisir la juridiction de sécurité sociale en cas de rejet implicite de la commission de recours amiable, ainsi que des modalités d'exercice de ce recours, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.