Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 8 avril 2021, n° 19-26.204

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles R. 142-6 et R.142-18 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction alors applicable : 4. Selon le second de ces textes, le tribunal des affaires de sécurité sociale est saisi, après l'accomplissement, le cas échéant, de la procédure de recours amiable, dans un délai de deux mois à compter soit de la date de la notification de la décision de l'organisme, soit de l'expiration du délai d'un mois prévu par le premier texte. 5. Pour juger irrecevable le recours formé par le cotisant, l'arrêt se borne à relever que la commission de recours amiable ayant été saisie le 3 avril 2015, elle lui opposait un refus implicite en ne répondant pas dans le délai d'u

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

• R. 142-1886 décisions
• R. 142-612 décisions