Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
3M. D... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à voir enjoindre à Mme L... de produire le minutier de l'année 1943 qu'elle détient dans son étude ou, subsidiairement, de se voir autorisé à se rendre à l'étude notariale en présence d'un huissier de justice, afin de pouvoir consulter les minutes de l'année 1943, alors :
« 1°/ que si, dans le cours d'une instance, une partie entend faire état d'un acte authentique, elle peut demander au juge saisi de l'affaire d'ordonner la délivrance d'une expédition ou la production de l'acte ; qu'en affirmant néanmoins, pour décider que M. D... ne pouvait se prévaloir des dispositions de l'article 138 du code de procédure civile, que la demande de production forcée n'avait pas été réalisée au cours d'une instance au sens de ce texte, bien que M. D... ait sollicité la production d'un acte authentique de vente établi à son profit en 1943, ainsi que la consultation du minutier du notaire de la même année, ce qui constituait l'instance en cours au sens dudit texte, la cour d'appel a violé les articles 138 et 142 du code de procédure civile ;
2°/ que le juge peut ordonner la production d'un ou plusieurs actes détenus par une partie ou un tiers, dès lors que ces actes sont suffisamment identifiés ou identifiables ; qu'en affirmant néanmoins, pour débouter M. D... de sa demande de production d'un acte, que cette demande ne visait aucun acte déterminé, après avoir pourtant constaté que M. D... demandait à voir ordonner la production d'un acte authentique de vente dont il était bénéficiaire, figurant dans le minutier de l'année 1943 de M. A... G... D..., notaire à [...], et désormais détenu par Mme L..., de sorte que l'acte était identifié, ou à tout le moins identifiable, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 138 et 142 du code de procédure civile ;
3°/ que le juge ne peut exiger de celui qui sollicite la production forcée d'une pièce qu'il rapporte préalablement la preuve que sa demande a précisément pour objet de fournir ; qu'en affirmant néanmoins, pour débouter M. D... de sa demande tendant à voir ordonner la production d'un acte de vente établi à son profit en 1943, que celui-ci n'apportait aucun élément de preuve permettant de soutenir qu'il aurait été bénéficiaire d'une telle vente, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé les articles 138 et 142 du code de procédure civile ;
4°/ que lorsqu'un acte a été conclu au profit du demandeur mais est exclusivement détenu par une partie, le demandeur peut exiger la production forcée dudit acte en justice ; qu'en décidant néanmoins que M. D... ne pouvait solliciter la production forcée en justice d'un acte auquel il avait été partie, bien que n'étant pas en possession d'une copie de cet acte, il ait pu en solliciter la production en justice, la cour d'appel a violé les articles 138 et 142 du code de procédure civile ;
5°/ que le secret professionnel ne constitue pas un empêchement légitime, lorsque la demande de production forcée est dirigée contre un notaire, non en sa qualité de tiers, mais comme partie au procès intenté à son encontre ; qu'en décidant néanmoins que la demande de M. D... de l'année 1943, se heurtait au secret professionnel du notaire, bien que cette dernière ait été partie à l'instance, ce dont il résultait qu'elle ne pouvait se prévaloir du secret professionnel pour s'opposer à la demande de production forcée d'un acte formée par M. D..., la cour d'appel a violé les articles 138, 141, et 142 du code de procédure civile ;
6°/ que, subsidiairement, le secret professionnel ne fait pas obstacle, en lui-même, à une demande de production forcée d'un acte par une partie ou un tiers, lorsque cette production est indispensable à l'exercice du droit à la preuve du demandeur ; qu'en affirmant néanmoins, pour débouter M. D... de sa demande de production d'un acte, que la demande se heurtait au secret professionnel du notaire, dès lors que s'il était fait droit à cette demande, M. D... pourrait être amené à consulter des actes notariés qui ne le concernaient pas, sans rechercher si la demande de M. D... tendant à enjoindre Mme L... de produire le minutier de l'année 1943, ainsi que de sa demande tendant à se voir autorisé à se rendre à l'étude notariale de Mme L... en présence d'un huissier de justice, afin de pouvoir consulter les minutes de l'année 1943, n'était pas indispensable à l'exercice du droit à la preuve et proportionnée aux intérêts en présence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 10 du code civil, ensemble les articles 138, 141 et 142 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
4C'est dans l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire que la cour d'appel, saisie sur le fondement de l'article 138 du code de procédure civile, d'une demande de communication de pièces détenues par une partie et non par un tiers, a refusé de faire droit à cette demande.
5Le moyen ne peut, dès lors, être accueilli.