CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 25 mars 2021, n° 20-10.659
ECLI:FR:CCASS:2021:C200265
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Réponse de la Cour 4. C'est dans l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire que la cour d'appel, saisie sur le fondement de l'article 138 du code de procédure civile, d'une demande de communication de pièces détenues par une partie et non par un tiers, a refusé de faire droit à cette demande. 5. Le moyen ne peut, dès lors, être accueilli.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code civil visés
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