RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 25 mars 2021, n° 19-21.401
ECLI:FR:CCASS:2021:C200252
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Les mesures d'instruction ordonnées en application de l'article R. 143-27 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, ne privent pas les parties de la direction de la procédure et de la faculté d'accomplir des diligences de nature à faire progresser l'instance, notamment de demander la fixation de l'audience, et n'ont pas pour effet de suspendre le délai de péremption
Articles du code de la sécurité sociale visés
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