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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 18 mars 2021, n° 20-14.549

ECLI:FR:CCASS:2021:C200237

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 131-6-2 et L. 642-2 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction applicable aux cotisations et majorations de retard litigieuses, le second alors applicable, rendus applicables par l'article 3 du décret n° 79-262 du 21 mars 1979 modifié aux cotisations dues au titre du régime d'assurance vieillesse complémentaire des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils, et 3.12 des statuts de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse approuvés sur ce point par l'arrêtédu 3 octobre 2006 : 4. Aux termes des trois premiers de ces textes, les cotisations au régime d'assurance vieille

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 janvier 2020), Mme R... (la cotisante), affiliée auprès de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (la Caisse) à l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales, a formé opposition à une contrainte signifiée le 7 juillet 2016 pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard dues pour les années 2012 à 2014 au titre du régime d'assurance vieillesse de base, du régime d'assurance vieillesse complémentaire et du régime complémentaire d'invalidité et décès.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en ses six premières branches, ci-après annexé

Réponse de la Cour

2En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais, sur le moyen, pris en sa septième branche

Ce que soutenait le demandeur

3La cotisante fait grief à l'arrêt de valider la contrainte, alors « que les cotisations de retraite calculées par la CIPAV à titre provisionnel doivent être régularisées par la caisse une fois le revenu professionnel définitivement connu ; qu'en l'espèce, Mme R... faisait valoir que la CIPAV lui avait délivré une contrainte basée sur des montants calculés à titre provisionnel et que la caisse n'avait jamais procédé à la régularisation des sommes dues en fonction de ses revenus réels, de sorte que la contrainte devait être annulée ; qu'en validant néanmoins la contrainte pour la somme de 10 483 euros au titre des cotisations et celle de 3 458,98 euros pour les majorations de retard, et en condamnant Mme R... au paiement de ces sommes à la CIPAV, quand la CIPAV indiquait elle-même que les sommes revendiquées dans la contrainte délivrée à Mme R... au titre du régime complémentaire avaient été calculées sur la base de revenus N-2 et n'avaient jamais été régularisées sur la base des revenus réels, la cour d'appel a violé les articles L. 131-6-2 et L. 642-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 3 du décret n° 79-262 du 21 mars 1979. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 131-6-2 et L. 642-2 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction applicable aux cotisations et majorations de retard litigieuses, le second alors applicable, rendus applicables par l'article 3 du décret n° 79-262 du 21 mars 1979 modifié aux cotisations dues au titre du régime d'assurance vieillesse complémentaire des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils, et 3.12 des statuts de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse approuvés sur ce point par l'arrêtédu 3 octobre 2006 :

4Aux termes des trois premiers de ces textes, les cotisations au régime d'assurance vieillesse complémentaire des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils sont calculées, chaque année, à titre provisionnel, en pourcentage du revenu professionnel de l'avant-dernière année ou des revenus forfaitaires, et font l'objet, lorsque le revenu professionnel est définitivement connu, d'une régularisation.

5Selon le dernier, ces cotisations peuvent, sur demande expresse de l'assuré, être réduites de 25, 50 ou 75%, en fonction du revenu d'activité non salariale de l'année précédente.

6Pour la valider la contrainte à hauteur de 10 483 euros au titre des cotisations et 3 458,98 euros au titre des majorations de retard, l'arrêt retient qu'en application des articles 3.12 et 3.7 des statuts de la Caisse, une réduction des cotisations de retraite complémentaire peut être demandée par l'adhérent en fonction du revenu d'activité, mais cette demande de réduction doit être régularisée à peine de forclusion dans les trois mois suivant l'exigibilité de la cotisation. Ayant constaté que la cotisante ne justifie pas avoir demandé la réduction du montant de ses cotisations dans les délais statutaires, l'arrêt en déduit qu'elle se trouve forclose.

7En statuant ainsi, alors qu'elle était saisie d'un litige se rapportant à la régularisation pour chacune des années considérées des cotisations du régime d'assurance vieillesse complémentaire des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils, la cour d'appel a violé les textes susvisés, les trois premiers par refus d'application, le dernier par fausse application.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 janvier 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
  • Condamne la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse et la condamne à payer à Mme R... la somme de 3 000 euros ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 18 mars 2021, n° 20-14.549 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC200237 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-1GXX3F2K