Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 18 mars 2021, n° 19-24.343

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 3. C'est par une interprétation souveraine que les termes ambigus de la lettre du 11 janvier 2012 rendaient nécessaire que les juges du fond, après avoir relevé que la commission de recours amiable de l'URSSAF avait, par ce courrier, informé la société qu'elle n'avait pas statué et que l'absence de réponse valant rejet implicite, il lui appartenait de saisir directement le tribunal des affaires de sécurité sociale, ont retenu que cette lettre informait la société que la commission ne statuerait pas sur son recours. 4. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

• R. 142-1886 décisions
• R. 142-612 décisions