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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 18 mars 2021, n° 19-24.343

ECLI:FR:CCASS:2021:C200214

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 3. C'est par une interprétation souveraine que les termes ambigus de la lettre du 11 janvier 2012 rendaient nécessaire que les juges du fond, après avoir relevé que la commission de recours amiable de l'URSSAF avait, par ce courrier, informé la société qu'elle n'avait pas statué et que l'absence de réponse valant rejet implicite, il lui appartenait de saisir directement le tribunal des affaires de sécurité sociale, ont retenu que cette lettre informait la société que la commission ne statuerait pas sur son recours. 4. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon, 13 septembre 2019), rendu en dernier ressort, à la suite d'un contrôle portant sur les années 2008 à 2010, l'URSSAF [...] (l'URSSAF) a opéré un redressement des cotisations de la société Children Worldwide Fashion (la société) et lui a notifié, le 20 septembre 2011, une mise en demeure, puis décerné le 26 mai 2015 une contrainte, à laquelle la société a fait opposition devant une juridiction de sécurité sociale.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

2La société fait grief au jugement de déclarer irrecevable son recours à l'encontre de la mise en demeure et de valider la contrainte, alors « qu'en l'état des termes clairs et précis de la lettre du 11 janvier 2012 selon lesquels « par courrier du 18/10/2011, vous avez saisi la commission de recours amiable de l'URSSAF [...]. Celle-ci ne s'est pas encore prononcée. », le tribunal qui pour dire définitive la mise en demeure du 20 septembre 2011, faute de saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale dans le mois suivant la notification de cette lettre, retient qu'« il est constant que ce courrier informe clairement la société que la commission de recours amiable ne statuera pas sur son recours » a dénaturé les termes clairs et précis de cette lettre en méconnaissance du principe faisant interdiction au juge de dénaturer les écrits qui lui sont soumis. »

Réponse de la Cour

3C'est par une interprétation souveraine que les termes ambigus de la lettre du 11 janvier 2012 rendaient nécessaire que les juges du fond, après avoir relevé que la commission de recours amiable de l'URSSAF avait, par ce courrier, informé la société qu'elle n'avait pas statué et que l'absence de réponse valant rejet implicite, il lui appartenait de saisir directement le tribunal des affaires de sécurité sociale, ont retenu que cette lettre informait la société que la commission ne statuerait pas sur son recours.

4Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.

Mais sur le moyen, pris en sa deuxième branche

Ce que soutenait le demandeur

5La société fait le même grief au jugement, alors « qu'en vertu de l'article R. 142-18 du code de la sécurité sociale dans sa version issue du décret n° 96-786 du 10 septembre 1996, le délai de saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale est de deux mois à compter de la décision de la commission de recours amiable ; que ce délai ne court pas tant que l'intéressé n'a pas été expressément informé de la possibilité du recours judiciaire contre la décision même implicite de la commission de recours amiable, comme de ses modalités ; que la lettre portant accusé de réception de la saisine de la commission de recours amiable ne peut faire courir le délai ouvert pour le recours contre la décision même implicite de rejet de cette commission, lorsqu'elle comporte des mentions erronées notamment quant au délai de recours ; qu'ayant constaté que la lettre de la commission de recours amiable du 11 janvier 2012 informait la société exposante qu'il lui appartenait de saisir directement le tribunal des affaires de sécurité sociale dans le délai d'un mois à compter de la réception dudit courrier, le tribunal qui retient que les voies et délais de recours étaient clairement notifiés à la société, qu'« il lui appartenait donc de saisir le tribunal dans le délai d'un mois qui lui était notifié » et que faute pour elle de l'avoir fait la mise en demeure du 20 septembre 2011 est définitive et ne peut plus être contestée dans le cadre de l'opposition à contrainte régulièrement formée, a violé les articles R. 142-18 et R. 142-6 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable à l'espèce. »

Réponse de la Cour

Vu les articles R. 142-6 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, applicable au litige :

6Il résulte du premier de ces textes qu'à défaut de réponse de la commission de recours amiable dans le délai d'un mois à compter de la réception de la réclamation par l'organisme de sécurité sociale, l'intéressé peut considérer sa demande comme rejetée et se pourvoir devant le tribunal des affaires de sécurité sociale. Selon le second, ce tribunal est saisi dans un délai de deux mois à compter, soit de la date de la notification de la décision de la commission de recours amiable, soit de l'expiration du délai d'un mois prévu au premier.

7Pour déclarer irrecevable le recours de la société à l'encontre de la mise en demeure du 20 septembre 2011, le jugement retient que par courrier du 11 janvier 2012, la commission de recours amiable a informé la société qu'il lui appartenait, en l'absence de réponse valant rejet implicite, de saisir directement le tribunal des affaires de sécurité sociale dans le délai d'un mois et que les voies et délais de recours lui ayant ainsi été clairement notifiés, faute pour la société d'avoir saisi le tribunal dans le délai d'un mois, la mise en demeure est définitive et ne peut plus être contestée dans le cadre de l'opposition à contrainte.

8En statuant ainsi, alors que ce courrier fixait par erreur à un mois le délai de recours contentieux, de sorte que cette information erronée empêchait le délai de courir et faisait obstacle à ce que soit opposée au cotisant la forclusion de son recours, le tribunal a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare l'opposition à contrainte recevable, le jugement rendu le 13 septembre 2019, entre les parties, par le tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon ;
  • Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Niort ;
  • Condamne l'URSSAF [...] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'URSSAF [...] à payer à la société Children Worldwide Fashion la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 18 mars 2021, n° 19-24.343 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC200214 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-S98Y86ZG