Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 4 mars 2021, n° 19-24.666

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1355 du code civil : 10. Il résulte de ce texte que l'autorité de la chose jugée n'a lieu que si la demande est entre les mêmes parties, et formées par elle et contre elles en la même qualité. 11. Pour débouter Mme E... U..., M. F... U..., M. B... U... et M. N... U... de leur demande tendant à voir déclarer les ayants droit de V... U... propriétaires par prescription trentenaire de la terre [...], l'arrêt retient que l'arrêt du 22 février 2007, qui a débouté Mme E... U... de sa demande de reconnaissance de propriété, a énoncé, dans ses motifs, qu'il n'était pas démontré qu'elle et ses parents aient occupé pendant plus de trente ans, à la date de la demande,

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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