Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches
Ce que soutenait le demandeur
9Mme E... U..., épouse D..., M. F... U..., venant aux droits de S... U..., M. B... U..., venant aux droits de S... U..., et M. N... U..., venant aux droits de J... U..., font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande de voir déclarer les ayants droit de V... U... propriétaires par prescription trentenaire de la terre [...], alors :
« 1°/ que l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée à une demande ultérieure que si la chose demandée a été formée entre les mêmes parties ; qu'en énonçant, pour débouter les ayants droit de V... U... de leur demande tendant à être déclarés propriétaires par prescription trentenaire de la terre [...], que ce litige avait déjà été tranché par la cour d'appel de Papeete par un arrêt en date du 22 février 2007, tout en constatant que par cet arrêt, la cour d'appel avait statué sur la demande de Mme E... U..., épouse D..., et non sur celle de M. V... dit N... U..., la cour d'appel a violé l'article 1351, devenu 1355, du code civil ;
2°/ que l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée à une demande ultérieure que si la chose demandée a été formée entre les mêmes parties en la même qualité ; qu'en énonçant, pour débouter les ayants droit de V... U... de leur demande tendant à être déclarés propriétaires par prescription trentenaire de la terre [...], que ce litige avait déjà été tranché par la cour d'appel de Papeete par un arrêt en date du 22 février 2007, tout en constatant que par cet arrêt, la cour d'appel avait statué sur la demande de Mme E... U..., épouse D..., qui revendiquait à titre personnel la propriété de cette terre, et non sur celle de Mme E... U..., épouse D..., en qualité d'ayant droit de V... dit N... U..., la cour d'appel a violé l'article 1351, devenu 1355, du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1355 du code civil :
10Il résulte de ce texte que l'autorité de la chose jugée n'a lieu que si la demande est entre les mêmes parties, et formées par elle et contre elles en la même qualité.
11Pour débouter Mme E... U..., M. F... U..., M. B... U... et M. N... U... de leur demande tendant à voir déclarer les ayants droit de V... U... propriétaires par prescription trentenaire de la terre [...], l'arrêt retient que l'arrêt du 22 février 2007, qui a débouté Mme E... U... de sa demande de reconnaissance de propriété, a énoncé, dans ses motifs, qu'il n'était pas démontré qu'elle et ses parents aient occupé pendant plus de trente ans, à la date de la demande, la terre [...] en qualité de propriétaires, et que la requête de son père, V... dit N... U..., tendait à la même revendication de propriété en arguant de sa possession et de celle de son épouse. L'arrêt en déduit que, dans le cadre des deux procédures, il s'agissait de la même demande, Mme E... U... étant, de fait, toujours en demande à l'action en revendication, qu'elle intervienne pour elle-même ou en qualité d'ayant droit de son père, le défendeur étant toujours la Polynésie française et les demandeurs, l'un ou l'autre membre de la famille U..., qui arguent toujours des mêmes actes de possession et des mêmes pièces. L'arrêt ajoute que, dans le contexte particulier de la Polynésie et dans le cadre des revendications de propriété par prescription trentenaire, il ne peut pas être admis que chaque membre de la famille vienne à son tour revendiquer une usucapion trentenaire sur la base d'une même occupation familiale dès lors qu'il s'agirait de soumettre sans fin les mêmes faits d'occupation à l'appréciation des tribunaux, bien que la chose demandée soit la même et que la demande soit fondée sur la même cause.
12En statuant ainsi, alors que la seconde demande n'était pas formée entre les mêmes parties ni en la même qualité, la cour d'appel a violé le texte susvisé.