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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 4 mars 2021, n° 19-24.666

ECLI:FR:CCASS:2021:C200163

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1355 du code civil : 10. Il résulte de ce texte que l'autorité de la chose jugée n'a lieu que si la demande est entre les mêmes parties, et formées par elle et contre elles en la même qualité. 11. Pour débouter Mme E... U..., M. F... U..., M. B... U... et M. N... U... de leur demande tendant à voir déclarer les ayants droit de V... U... propriétaires par prescription trentenaire de la terre [...], l'arrêt retient que l'arrêt du 22 février 2007, qui a débouté Mme E... U... de sa demande de reconnaissance de propriété, a énoncé, dans ses motifs, qu'il n'était pas démontré qu'elle et ses parents aient occupé pendant plus de trente ans, à la date de la demande,

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Cette décision vous concerne ?

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 18 octobre 2018), Mme E... U..., épouse D..., a saisi en mars 1992 un tribunal de première instance d'une demande de reconnaissance de propriété par usucapion de plusieurs terres, dont la terre de [...], située sur la commune de [...], dans l'archipel des [...], en ajoutant à sa possession celle de son père, M. V... U..., dit N....

2Par un jugement du 9 novembre 1994, le tribunal de première instance a débouté Mme E... U... de sa demande.

3Par un arrêt du 22 février 2007, une cour d'appel a confirmé cette décision.

4Par un arrêt du 23 novembre 2010 (3e Civ., 23 novembre 2010, pourvoi n° 09-12.950), la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par Mme E... U....

5Le 8 novembre 2010, M. V... U..., dit N..., a saisi un tribunal de première instance aux fins de se voir reconnaître la propriété par prescription trentenaire de la terre [...].

6V... U..., dit N..., est décédé en cours d'instance. Mme E... U... et M. S... U..., sont intervenus volontairement à l'instance, en qualité d'ayants droit de V... U..., ainsi que Mme K... C..., petite-fille de Mme E... U....

7Par un jugement du 14 mai 2014, le tribunal de première instance a déclaré irrecevable l'intervention volontaire de Mme K... C..., déclaré recevable celles de Mme E... U... et de M. S... U..., et a débouté ces derniers de leur demande de voir déclarer les ayants droit de V... U..., dit N..., propriétaires par prescription de la terre [...].

8Mme E... U..., Mme K... C..., ainsi que M. F... U..., M. B... U..., en leur qualité d'ayants droit de S... U..., décédé, et M. N... U..., en sa qualité d'ayant droit de J... U..., tous ayants droit de V... U..., dit N..., ont relevé appel de ce jugement.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches

Ce que soutenait le demandeur

9Mme E... U..., épouse D..., M. F... U..., venant aux droits de S... U..., M. B... U..., venant aux droits de S... U..., et M. N... U..., venant aux droits de J... U..., font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande de voir déclarer les ayants droit de V... U... propriétaires par prescription trentenaire de la terre [...], alors :

« 1°/ que l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée à une demande ultérieure que si la chose demandée a été formée entre les mêmes parties ; qu'en énonçant, pour débouter les ayants droit de V... U... de leur demande tendant à être déclarés propriétaires par prescription trentenaire de la terre [...], que ce litige avait déjà été tranché par la cour d'appel de Papeete par un arrêt en date du 22 février 2007, tout en constatant que par cet arrêt, la cour d'appel avait statué sur la demande de Mme E... U..., épouse D..., et non sur celle de M. V... dit N... U..., la cour d'appel a violé l'article 1351, devenu 1355, du code civil ;

2°/ que l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée à une demande ultérieure que si la chose demandée a été formée entre les mêmes parties en la même qualité ; qu'en énonçant, pour débouter les ayants droit de V... U... de leur demande tendant à être déclarés propriétaires par prescription trentenaire de la terre [...], que ce litige avait déjà été tranché par la cour d'appel de Papeete par un arrêt en date du 22 février 2007, tout en constatant que par cet arrêt, la cour d'appel avait statué sur la demande de Mme E... U..., épouse D..., qui revendiquait à titre personnel la propriété de cette terre, et non sur celle de Mme E... U..., épouse D..., en qualité d'ayant droit de V... dit N... U..., la cour d'appel a violé l'article 1351, devenu 1355, du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1355 du code civil :

10Il résulte de ce texte que l'autorité de la chose jugée n'a lieu que si la demande est entre les mêmes parties, et formées par elle et contre elles en la même qualité.

11Pour débouter Mme E... U..., M. F... U..., M. B... U... et M. N... U... de leur demande tendant à voir déclarer les ayants droit de V... U... propriétaires par prescription trentenaire de la terre [...], l'arrêt retient que l'arrêt du 22 février 2007, qui a débouté Mme E... U... de sa demande de reconnaissance de propriété, a énoncé, dans ses motifs, qu'il n'était pas démontré qu'elle et ses parents aient occupé pendant plus de trente ans, à la date de la demande, la terre [...] en qualité de propriétaires, et que la requête de son père, V... dit N... U..., tendait à la même revendication de propriété en arguant de sa possession et de celle de son épouse. L'arrêt en déduit que, dans le cadre des deux procédures, il s'agissait de la même demande, Mme E... U... étant, de fait, toujours en demande à l'action en revendication, qu'elle intervienne pour elle-même ou en qualité d'ayant droit de son père, le défendeur étant toujours la Polynésie française et les demandeurs, l'un ou l'autre membre de la famille U..., qui arguent toujours des mêmes actes de possession et des mêmes pièces. L'arrêt ajoute que, dans le contexte particulier de la Polynésie et dans le cadre des revendications de propriété par prescription trentenaire, il ne peut pas être admis que chaque membre de la famille vienne à son tour revendiquer une usucapion trentenaire sur la base d'une même occupation familiale dès lors qu'il s'agirait de soumettre sans fin les mêmes faits d'occupation à l'appréciation des tribunaux, bien que la chose demandée soit la même et que la demande soit fondée sur la même cause.

12En statuant ainsi, alors que la seconde demande n'était pas formée entre les mêmes parties ni en la même qualité, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Sur le second moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

Mme E... U..., épouse D..., Mme A... K... Y..., épouse C..., M. F... U..., venant aux droits de S... U..., M. B... U..., venant aux droits de S... U..., et M. N... U..., venant aux droits de J... U..., font grief à l'arrêt attaqué de les condamner in solidum à payer à la Polynésie française la somme de 200 000 francs pacifiques à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, alors « que la cassation d'un chef de dispositif entraîne par voie de conséquence l'annulation de toute autre disposition qui entretient avec lui un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que la cassation à intervenir sur le premier moyen relatif au débouté de la demande en revendication des consorts U... entraînera l'annulation par voie de conséquence du chef de dispositif les condamnant à payer à la Polynésie française la somme de 200 000 francs pacifiques à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, en application de l'article 624 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

13En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des dispositions de l'arrêt rejetant la demande des ayants droit de V... U... d'être déclarés propriétaires par prescription trentenaire de la terre [...], entraîne la cassation du chef de dispositif les condamnant à des dommages-intérêts pour procédure abusive, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 octobre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Papeete autrement composée ;
  • Condamne la Polynésie française - Direction des affaires foncières (DAF) et la commune de [...] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 4 mars 2021, n° 19-24.666 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC200163 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-9XGDH3AB