Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 4 mars 2021, n° 19-24.273

Extrait des motifs

Examen de la recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile : 1. Sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif une partie du principal. Il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir. 2. Dans un litige les opposant, en appel, au syndicat des copropriétaires de [...], à M. W..., pris en qualité d'administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...] , et au syndicat des copropriétaires de la résidence [

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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