ECLI:FR:CCASS:2021:C200142
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5. Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. 6. Pour déclarer irrecevable la demande en paiement des compléments différentiels de prestations familiales à compter du mois de janvier 2016, l'arrêt retient que c'est à juste titre que la caisse relève que cette demande porte sur une période postérieure à la saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale en date du 27 mai 2014 et en déduit que cette demande est nouvelle. 7. En statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen relev
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 février 2019), M. R... (l'allocataire) a, le 19 juillet 2012, présenté auprès de la caisse d'allocations familiales de Paris (la caisse) une demande de complément différentiel de prestations familiales en sa qualité de ressortissant de l'Union européenne. En juin 2013, la caisse a procédé au versement des compléments différentiels de prestations familiales pour la période de février 2011 à avril 2013, puis en mars 2014 au versement des compléments différentiels pour la période de mai 2013 à février 2014.
2L'allocataire a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale, aux fins, d'une part, de réparation du préjudice subi en raison du versement tardif des compléments différentiels et, d'autre part, de condamnation de la caisse au paiement des compléments différentiels à compter du mois de mars 2014.
Réponse de la Cour
3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
4L'allocataire fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande en paiement des prestations familiales à compter du mois de janvier 2016, alors « que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en déclarant d'office irrecevable comme nouvelle la demande de versement de prestations familiales à compter du mois de janvier 2016, sans inviter au préalable les parties à s'en expliquer, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 16 du code de procédure civile :
5Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
6Pour déclarer irrecevable la demande en paiement des compléments différentiels de prestations familiales à compter du mois de janvier 2016, l'arrêt retient que c'est à juste titre que la caisse relève que cette demande porte sur une période postérieure à la saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale en date du 27 mai 2014 et en déduit que cette demande est nouvelle.
7En statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d'office et tiré du caractère nouveau de la demande en paiement, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
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