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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 18 février 2021, n° 19-23.650

ECLI:FR:CCASS:2021:C200131

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis : 3. Pour annuler la contrainte, l'arrêt retient, par motifs propres, que si la contrainte décernée le 28 janvier 2015 vise la mise en demeure du 8 septembre 2014, indique la période d'exigibilité et porte le même montant que la mise en demeure, ni cette contrainte ni la mise en demeure ne précisent la nature des cotisations et contributions sociales et que rien ne permet de vérifier si la contrainte concerne la maladie-maternité, les indemnités journalières, l'invalidité-décès commerçant, la retraite de base, la retraite complémentaire commerçant, les allocations familiales, la CSG/CRDS et la fo

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 28 août 2019), la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (la CIPAV), lui ayant fait signifier, le 27 juillet 2017, une contrainte décernée le 28 janvier 2015 en recouvrement de cotisations et majorations de retard afférentes à l'année 2011, M. U... (le cotisant) a formé opposition devant une juridiction de sécurité sociale.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

2La CIPAV fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a annulé la contrainte, de la condamner à payer au cotisant une certaine somme en application de l'article 700 du code de procédure civile et de la condamner aux dépens d'appel, alors « que les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents qui leur sont soumis ; qu'en l'espèce, la contrainte adressée à M. U... faisait référence à la mise en demeure du 8 septembre 2014 laquelle ventilait notamment les sommes appelées entre les cotisations du « régime de base » du régime de « retraite complémentaire » et de l'« invalidité-décès » ; que la cour d'appel, qui constatait que cette contrainte visait la mise en demeure et la période d'exigibilité et portait le même montant que la mise en demeure, a retenu, pour annuler la contrainte litigieuse, que ni la contrainte ni la mise en demeure « ne précisent la nature des cotisations et contributions sociales et rien ne permet de vérifier si la contrainte concerne la maladie-maternité, les indemnités journalières, l'invalidité-décès commerçant, la retraite de base, la retraite complémentaire commerçant, les allocations familiales, la CSG/CRDS et la formation professionnelle ni ne comporte d'indication sur le détail des trimestres 2011 concernés » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé la mise en demeure et ainsi violé l'article 1103 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis :

3Pour annuler la contrainte, l'arrêt retient, par motifs propres, que si la contrainte décernée le 28 janvier 2015 vise la mise en demeure du 8 septembre 2014, indique la période d'exigibilité et porte le même montant que la mise en demeure, ni cette contrainte ni la mise en demeure ne précisent la nature des cotisations et contributions sociales et que rien ne permet de vérifier si la contrainte concerne la maladie-maternité, les indemnités journalières, l'invalidité-décès commerçant, la retraite de base, la retraite complémentaire commerçant, les allocations familiales, la CSG/CRDS et la formation professionnelle.

4En statuant ainsi, alors que la mise en demeure en date du 8 septembre 2014, produite aux débats, précisait la nature des cotisations réclamées, pour la période exigible du 1er janvier au 31 décembre 2011, en distinguant entre celles dues au titre du « régime de base » , du régime de « retraite complémentaire » et de l' « invalidité-décès » , la cour d'appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé le principe susvisé.

Et sur le premier moyen, pris en sa troisième branche

Ce que soutenait le demandeur

5La CIPAV fait le même grief à l'arrêt , alors « que l'information du cotisant à laquelle est subordonnée la validité d'une contrainte est suffisamment assurée par un renvoi aux informations contenues sur la mise en demeure à laquelle la contrainte fait référence lorsque celle-ci permet au débiteur de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation ; qu'en retenant en l'espèce, pour annuler la contrainte litigieuse, que la motivation de la mise en demeure ne dispense pas l'organisme social de motiver la contrainte qu'il décerne ensuite pour le recouvrement des mêmes cotisations, la cour d'appel a violé les articles L. 244-1, L. 244-2, L. 244-9 et R. 133-3, R. 244-1 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au 11 décembre 2015. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 244-2 du code de la sécurité sociale, rendu applicable par l'article L. 623-1 au recouvrement des cotisations afférentes à l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales, et R. 244-1 du même code, dans leur rédaction applicable au litige :

6Il résulte de ces textes que la contrainte décernée par un organisme de

sécurité sociale pour le recouvrement de cotisations et contributions doit permettre au redevable d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de — l'étendue de son obligation et préciser à cette fin, à peine de nullité, la nature

Réponse de la Cour

et le montant des cotisations et contributions réclamées et la période à laquelle celles-ci se rapportent, sans que soit exigée la preuve d'un préjudice.

7Pour annuler la contrainte, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que la mise en demeure ne dispense pas l'organisme social de motiver la contrainte qu'il décerne ensuite pour le recouvrement des mêmes cotisations et que même à considérer que la mise en demeure délivrée le 8 septembre 2014 comporte les informations nécessaires et suffisantes à l'information du cotisant, la contrainte décernée le 28 janvier 2015 ne reprend aucune de ces mentions, celle-ci se bornant à indiquer le montant global dû au titre de l'année 2011 en cotisations et majorations de retard, de sorte que le cotisant s'est trouvé dans l'impossibilité de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation.

8En statuant ainsi, alors qu'elle relevait que la contrainte faisait référence à la mise en demeure antérieure du 8 septembre 2014 et que celle-ci détaillait précisément pour la période considérée, les sommes dues au titre des cotisations et des majorations de retard pour chaque poste, en distinguant entre celles dues au titre du « régime de base », du régime de « retraite complémentaire » et de l' « invalidité-décès » , et en précisant, pour les premières, les cotisations calculées à titre provisionnel et celles réclamées au titre de la régularisation 2009, de sorte que le cotisant pouvait connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré recevable l'appel de la CIPAV, infirmé le jugement en ce qu'il a alloué à M. U... la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts et, statuant à nouveau du chef infirmé, débouté M. U... de sa demande en dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 28 août 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ;
  • Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
  • Condamne M. U... aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 18 février 2021, n° 19-23.650 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC200131 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-H1XQRGSW