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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 18 février 2021, n° 19-23.649

ECLI:FR:CCASS:2021:C200130

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 244-2 du code de la sécurité sociale, rendu applicable par l'article L. 623-1 au recouvrement des cotisations afférentes à l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales, et R. 244-1 du même code, dans leur rédaction applicable au litige : 3. Il résulte de ces textes que la contrainte décernée par un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement de cotisations et contributions doit permettre au redevable d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation et préciser à cette fin, à peine de nullité, la nature et le montant des cotisations et contributions réclamées et la période à laquelle cel

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 10 septembre 2019), la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (la CIPAV), lui ayant fait signifier, le 11 décembre 2015, une contrainte décernée le 28 janvier 2015 en recouvrement de cotisations et majorations de retard afférentes aux années 2011 à 2013, M. M... (le cotisant) a formé opposition devant une juridiction de sécurité sociale.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen

Ce que soutenait le demandeur

2La CIPAV fait grief à l'arrêt d'annuler la contrainte, de dire n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile et de la condamner aux dépens d'appel, alors « que l'information du cotisant à laquelle est subordonnée la validité d'une contrainte est suffisamment assurée par un renvoi aux informations contenues sur la mise en demeure à laquelle la contrainte fait référence lorsque celle-ci permet au débiteur de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation ; qu'en retenant en l'espèce, pour annuler la contrainte litigieuse, que la référence dans la contrainte à la mise en demeure qui ne pouvait « suppléer au caractère sommaire des informations figurant dans la contrainte », la cour d'appel a violé les articles L.244-1, L.244-2, L.244-9 et R.133-3, R.244-1 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au 11 décembre 2015. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 244-2 du code de la sécurité sociale, rendu applicable par l'article L. 623-1 au recouvrement des cotisations afférentes à l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales, et R. 244-1 du même code, dans leur rédaction applicable au litige :

3Il résulte de ces textes que la contrainte décernée par un organisme de

sécurité sociale pour le recouvrement de cotisations et contributions doit permettre au redevable d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de — l'étendue de son obligation et préciser à cette fin, à peine de nullité, la nature

Réponse de la Cour

et le montant des cotisations et contributions réclamées et la période à laquelle celles-ci se rapportent, sans que soit exigée la preuve d'un préjudice.

4Pour annuler la contrainte, ayant retenu que la motivation de la mise en demeure adressée au cotisant ne dispensait pas l'organisme social de motiver la contrainte qu'il décernait, l'arrêt relève que cette contrainte mentionne le total des sommes dues au titre des cotisations, majorations de retard et déductions/régularisations, mais ne détaille ni la nature ni la cause de l'obligation alors qu'il ressort des débats que les cotisations étaient afférentes aux régimes de retraite de base, de retraite complémentaire et d'invalidité-décès et que le montant total comprenait des cotisations, régularisations et majorations de retard pour chaque poste. Il en déduit que la contrainte décernée n'a pas permis au cotisant d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation, la mise en demeure ne pouvant en tout état de cause suppléer au caractère sommaire des informations figurant dans la contrainte.

5En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la contrainte faisait référence à une mise en demeure permettant au cotisant

d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 septembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autre composée ;
  • Condamne M. M... aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 18 février 2021, n° 19-23.649 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC200130 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-WMSY1FC9