Sur le moyen
Ce que soutenait le demandeur
3L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler le redressement, alors :
« 1°/ qu'aux termes de l'article L. 241-13, III, du code de la sécurité sociale, le coefficient majoré de réduction Fillon ne s'applique que sur les gains et rémunérations versés par les groupements d'employeurs pour les salariés mis à la disposition de leurs membres qui ont un effectif de moins de vingt salariés, peu important l'effectif du groupement d'employeurs ; qu'en l'espèce, l'URSSAF Rhône-Alpes a reproché à l'association Indisloire, groupement d'employeurs, d'avoir appliqué la réduction majorée sur les rémunérations des salariés mis à disposition de ses membres, sans s'assurer que l'effectif de ses membres était de moins de vingt salariés ; qu'en annulant le redressement opéré de ce chef au prétexte inopérant qu'une lettre ministérielle du 1er avril 2011, confirmée par une réponse ministérielle publiée au JO du Sénat le 2 octobre 2013, avait modifié les règles de décompte d'effectif des groupements d'employeurs fixées par la circulaire n° DSS/5B/2010/38 du 1er février 2010, en admettant que l'effectif du groupement d'employeur devait être déterminé en tenant compte seulement des salariés propres du groupement et des salariés ayant vocation à être placés dans les entreprises adhérentes et liés au groupement par un contrat d'au moins trois mois, lorsque ces dispositions tendant à déterminer l'effectif du groupement d'employeurs étaient inapplicables au litige, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L. 241-13, III, du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations ;
2°/ qu'aux termes de l'article L. 241-13, III du code de la sécurité sociale, le coefficient majoré de réduction Fillon ne s'applique que sur les gains et rémunérations versés par les groupements d'employeurs pour les salariés mis à la disposition de leurs membres qui ont un effectif de moins de vingt salariés, peu important l'effectif du groupement d'employeurs ; qu'en annulant le redressement opéré de ce chef au prétexte qu'une lettre ministérielle du 1er avril 2011, reprise par une réponse ministérielle publiée au JO du Sénat le 2 octobre 2013, avait modifié les règles de décompte des effectifs des groupements d'employeurs, la cour d'appel, qui s'est déterminée par référence à une lettre ministérielle et à une réponse ministérielle dépourvues de portée normative et de tout caractère obligatoire, a violé l'article L. 241-13, III du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ;
3°/ que l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, qui prévoit que « lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait 3 D1924137 connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'avait pas rapportée à la date des opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente » ne s'applique qu'en matière fiscale ; qu'en faisant application de cet article pour annuler le redressement, lorsque l'association Indisloire n'avait appliqué aucun texte fiscal, ni ne se prévalait d'instructions et de circulaires interprétant un texte fiscal, ni n'avait fait l'objet d'un rehaussement d'imposition, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 12 du code de procédure civile, L. 241-13, III du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, et L. 80 A du Livre des procédures fiscales :
4Selon le deuxième de ces textes, la valeur maximale du coefficient de réduction des cotisations sur les bas salaires est égale à 0,281 pour les gains et rémunérations versés par les groupements d'employeurs visés aux articles L. 1253-1 et L. 1253-2 du code du travail pour les salariés mis à la disposition, pour plus de la moitié du temps de travail effectué sur l'année, des membres de ces groupements qui ont un effectif de moins de vingt salariés.
5Pour annuler le redressement, l'arrêt relève que l'URSSAF reproche à l'association d'avoir appliqué le coefficient de réduction majoré aux rémunérations versées à ses salariés mis à la disposition des membres du groupement, sans s'assurer que l'effectif de ces membres était inférieur à vingt salariés. Il retient que si la circulaire n° DSS/5B/52010/38 du 1er février 2010 relative aux nouvelles modalités de décompte des effectifs prévoit, s'agissant des groupements d'employeurs, que l'effectif à prendre en compte est celui des membres adhérents à l'exclusion des salariés qu'ils mettent à disposition d'une entreprise extérieure, une lettre ministérielle du 1er avril 2011, reprise dans une réponse ministérielle du 2 octobre 2013, admet, cependant, que l'effectif du groupement est déterminé en tenant compte seulement des salariés qui lui sont propres ainsi que des salariés ayant vocation à être placés dans les entreprises adhérentes et liés au groupement par un contrat d'au moins trois mois. Il ajoute que si les réponses ministérielles n'ont pas, en principe, de valeur normative, l'URSSAF devait, en application de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, adopter une solution conforme à l'interprétation administrative des textes.
6En statuant ainsi, sur le fondement d'un texte inapplicable au litige et de circulaires dépourvues de toute portée normative, alors qu'il résultait de ses constatations que l'association n'établissait pas que l'effectif des membres du groupement auprès desquels elle avait mis ses salariés à disposition, pour plus de la moitié du temps de travail effectué sur l'année, était inférieur à vingt salariés, la cour d'appel a violé le deuxième par refus d'application, le troisième par fausse application, les textes susvisés.