CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 4 février 2021, n° 19-23.340

ECLI:FR:CCASS:2021:C200101

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 6. Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 7. Pour rejeter la requête en omission de statuer, l'arrêt retient que la décision du 7 juin 2018 n'a pas omis de statuer sur les demandes en paiement de trois reconnaissances de dettes dont le paiement est ordonné à hauteur des sommes réclamées de 19 209, 98 euros, 7007, 59 euros et 30 999, 45 euros. 8. En statuant ainsi, alors que, selon les termes de sa requête, M. X... demandait à la cour d'appel de se déclarer compétente pour statuer sur la validité des reconnaissances de dettes qu'il avait établies, et sollicitait leur annul

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

41274 décisions

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 septembre 2019), M. X..., engagé en qualité d'agent producteur salarié par l'UAP, aux droits de laquelle se trouve la société Axa, a commis des détournements de fonds au préjudice de plusieurs clients de la société.

2M. X... a été licencié pour faute grave. Antérieurement et postérieurement à son licenciement, il a signé cinq reconnaissances de dette, pour un montant de 301 867 euros, soit les 25 février, 23 mars, 22 avril et 7 juillet 2010.

3M. X... a saisi la juridiction prud'homale, pour voir juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et a formé des demandes tendant à l'annulation des reconnaissances de dettes et à la restitution consécutive des sommes de 19 209, 98 euros, 7007, 59 euros et 30 999, 45 euros, correspondant aux sommes prélevées par son employeur sur le solde de tout compte et sur le plan épargne-entreprise de l'intéressé.

4Saisie de l'appel du salarié à l'encontre du jugement l'ayant débouté, la cour d'appel a statué par une décision partiellement cassée par arrêt du 2 juin 2017 de la Cour de cassation (Soc., 2 juin 2017, pourvoi n° 15-28.496). Par décision du 7 juin 2018, la cour d'appel de renvoi a infirmé le jugement et notamment condamné la compagnie Axa France à payer à M. X... les sommes de 19 209, 98 euros, 7007, 59 euros et 30 999, 45 euros. M. X... a présenté une requête en omission de statuer devant cette cour d'appel tendant à l'annulation des reconnaissances de dettes, en soutenant que l'arrêt du 7 juin 2018 avait omis de statuer sur ce chef de demande.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

5M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter la requête en omission de statuer dirigée contre l'arrêt du 7 juin 2018 en ce qu'il s'était abstenu de reprendre, dans son dispositif, sa demande tendant à voir la cour d'appel se déclarer compétente pour statuer sur la validité des reconnaissances de dettes établies les 21 février 2010, 23 mars 2010, 22 avril 2010 et 7 juillet 2010 et de le condamner aux dépens, et à payer aux société Axa France Vie et Axa France IARD la somme de 2 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile alors « que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, M. X... avait demandé à la cour d'appel, aux termes de sa requête en omission de statuer, de « se déclarer compétente pour statuer sur la validité des reconnaissances de dette établies par M. X... les 25 février 2010, 23 mars 2010, 22 avril 2010 et 7 juillet 2010 ; annuler lesdites reconnaissances de dette » ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que « l'arrêt susvisé n'a pas omis de statuer sur les demandes en paiement de trois reconnaissances de dette dont le paiement est ordonné à hauteur des sommes réclamées de 19 209,98 euros, 7 007,59 euros et 30 999,45 euros » la cour d'appel, qui a méconnu l'objet de la requête en omission de statuer dont elle était saisie, a violé l'article 4 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 4 du code de procédure civile :

6Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

7Pour rejeter la requête en omission de statuer, l'arrêt retient que la décision du 7 juin 2018 n'a pas omis de statuer sur les demandes en paiement de trois reconnaissances de dettes dont le paiement est ordonné à hauteur des sommes réclamées de 19 209, 98 euros, 7007, 59 euros et 30 999, 45 euros.

8En statuant ainsi, alors que, selon les termes de sa requête, M. X... demandait à la cour d'appel de se déclarer compétente pour statuer sur la validité des reconnaissances de dettes qu'il avait établies, et sollicitait leur annulation, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 septembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Condamne la société Axa France aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Axa France et la condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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