Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
2La cotisante fait grief au jugement de valider la contrainte, alors « que le secrétaire du tribunal des affaires de sécurité sociale convoque les parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quinze jours au moins avant la date d'audience ; que la convocation est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire ou son mandataire ; que pour juger l'opposition et valider la contrainte en l'absence de l'opposante, le jugement énonce que celle-ci a été convoquée à l'audience du 5 septembre 2017 ; qu'en statuant ainsi, sans préciser si Mme S... avait signé l'avis de réception de la convocation pour cette audience, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 142-19 du code de la sécurité sociale. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 14 du code de procédure civile et R. 142-19 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2005-1224 du 29 septembre 2005, applicable au litige :
3Selon le second de ces textes, le secrétaire du tribunal convoque les parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la remise de l'acte au destinataire contre émargement ou récépissé, quinze jours au moins avant la date d'audience. En cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de convocation qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite le demandeur à procéder par voie de signification.
4Pour valider la contrainte en son absence, le jugement énonce que la cotisante, régulièrement convoquée pour l'audience du 5 septembre 2017, n'était ni présente ni représentée, et qu'elle n'a fait parvenir aucune explication ou justificatif.
5En statuant ainsi, sans ordonner qu'il soit procédé par voie de citation à l'égard de la cotisante, alors qu'il résulte des pièces de la procédure que la lettre de convocation qui avait été adressée à celle-ci par le secrétariat ne lui avait pas été remise, le tribunal a violé les textes susvisés.