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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 28 janvier 2021, n° 19-17.852

ECLI:FR:CCASS:2021:C200095

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 14 du code de procédure civile et R. 142-19 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2005-1224 du 29 septembre 2005, applicable au litige : 3. Selon le second de ces textes, le secrétaire du tribunal convoque les parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la remise de l'acte au destinataire contre émargement ou récépissé, quinze jours au moins avant la date d'audience. En cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de convocation qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite le demandeur à procéder par voie de signification. 4. Pour valider la contrainte

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, 5 septembre 2017), rendu en dernier ressort, et les productions, la caisse du régime social des indépendants d'Ile-de-France Centre, aux droits de laquelle vient l'URSSAF d'Ile-de-France, a décerné, le 9 février 2016, à l'encontre de Mme S... (la cotisante) une contrainte, à laquelle celle-ci a formé opposition devant une juridiction de sécurité sociale.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

2La cotisante fait grief au jugement de valider la contrainte, alors « que le secrétaire du tribunal des affaires de sécurité sociale convoque les parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quinze jours au moins avant la date d'audience ; que la convocation est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire ou son mandataire ; que pour juger l'opposition et valider la contrainte en l'absence de l'opposante, le jugement énonce que celle-ci a été convoquée à l'audience du 5 septembre 2017 ; qu'en statuant ainsi, sans préciser si Mme S... avait signé l'avis de réception de la convocation pour cette audience, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 142-19 du code de la sécurité sociale. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 14 du code de procédure civile et R. 142-19 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2005-1224 du 29 septembre 2005, applicable au litige :

3Selon le second de ces textes, le secrétaire du tribunal convoque les parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la remise de l'acte au destinataire contre émargement ou récépissé, quinze jours au moins avant la date d'audience. En cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de convocation qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite le demandeur à procéder par voie de signification.

4Pour valider la contrainte en son absence, le jugement énonce que la cotisante, régulièrement convoquée pour l'audience du 5 septembre 2017, n'était ni présente ni représentée, et qu'elle n'a fait parvenir aucune explication ou justificatif.

5En statuant ainsi, sans ordonner qu'il soit procédé par voie de citation à l'égard de la cotisante, alors qu'il résulte des pièces de la procédure que la lettre de convocation qui avait été adressée à celle-ci par le secrétariat ne lui avait pas été remise, le tribunal a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 septembre 2017, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Paris ;
  • Condamne l'URSSAF d'Ile-de-France aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme S... ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 28 janvier 2021, n° 19-17.852 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC200095 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-3DZ2BC8G