Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 28 janvier 2021, n° 19-25.459
ECLI:FR:CCASS:2021:C200085
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quelle que soit la date à laquelle elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine l'accident ou la maladie, indépendamment de la prise en charge de l'événement au titre de la législation professionnelle. Dès lors, l'inopposabilité à l'employeur de la prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle est sans incidence sur son obligation au versement de l'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L. 1226-14 du code du travail
Articles du code civil visés
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