Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 21 janvier 2021, n° 17-26.011
ECLI:FR:CCASS:2021:C200069
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Extrait des motifs
Vu l'arrêt de la deuxième chambre civile du 13 septembre 2008 : Vu la demande en rectification d'erreur matérielle (article 462 du code de procédure civile) de Mme O..., enregistrée le 15 septembre 2020 : 1. Dans son arrêt du 13 septembre 2018 (pourvoi n° 17-26.011), publié au bulletin, après avoir jugé que la cour d'appel avait violé le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, pour avoir alloué la somme de 10 000 euros à Mme O..., au titre de l'indemnisation de l'incidence professionnelle, alors qu'en l'absence de toute activité professionnelle de cette victime, l'indemnisation de la perte de ses gains professionnels futurs sur la base d'une rente viagère
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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