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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 7 janvier 2021, n° 19-19.256

ECLI:FR:CCASS:2021:C200019

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5. La caisse conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient que le moyen est nouveau, et mélangé de fait et de droit. 6. Cependant, le moyen qui ne se réfère à aucune considération de fait qui ne résulterait pas des énonciations de l'arrêt attaqué, est de pur droit. 7. Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 431-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, le second dans sa rédaction issue de la loi n°98-1194 du 23 décembre 1998, applicable au litige : 8. Il résulte de ces textes que les droits de la victime ou de ses ayants droit au bénéfice des prestations et indemnités prévues par la législation professionnelle

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 15 mai 2019), K... R... (la victime), salarié de la société [...] en qualité de magasinier, a déclaré le 2 septembre 1982 une asbestose, prise en charge au titre de la législation professionnelle le 3 septembre 2003 par la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique (la caisse). Il est décédé le [...].

2La caisse ayant refusé de reconnaître l'imputabilité du décès à sa maladie professionnelle, Mme R..., veuve de la victime, a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen, ci-après annexé

Réponse de la Cour

3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui est irrecevable.

Mais sur le second moyen

Ce que soutenait le demandeur

4Mme R... fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement déclarant son action irrecevable comme étant prescrite, alors « que l'action en reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie doit être engagée dans le délai de deux ans qui suit la date à laquelle la victime ou ses ayants droit ont été informés par un certificat médical du lien possible entre la maladie et l'activité professionnelle ; que la demande formulée devant la juridiction de sécurité sociale tendant à voir ordonner à la caisse de statuer sur le caractère professionnel d'une pathologie interrompt la prescription, nonobstant l'absence de déclaration de cette maladie auprès de la caisse ; qu'en énonçant, pour déclarer « irrecevable comme étant prescrit le recours » de Mme R..., qu'à compter du 30 septembre 2011, elle était informée du lien pouvant exister entre la maladie de son défunt époux et l'activité professionnelle de ce dernier et qu'elle n'avait effectué aucune déclaration de maladie professionnelle pour cette pathologie distincte de celle précédemment prise en charge dans le délai de deux ans, quand Mme R... avait saisi le 2 février 2012 le tribunal des affaires de sécurité sociale aux fins qu'il soit constaté que son époux avait souffert d'une pathologie distincte de celle antérieurement prise en charge et qu'il soit ordonné à la caisse de statuer sur le caractère professionnel de cette seconde pathologie, de sorte que cette demande en justice avait interrompu le délai de prescription biennale, la cour d'appel a violé les articles L.431-2, L.461-1 et L.461-5 du code de la sécurité sociale ensemble l'ancien article 2244 devenu 2241 du code civil. »

Recevabilité du moyen

Réponse de la Cour

5La caisse conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient que le moyen est nouveau, et mélangé de fait et de droit.

6Cependant, le moyen qui ne se réfère à aucune considération de fait qui ne résulterait pas des énonciations de l'arrêt attaqué, est de pur droit.

7Le moyen est donc recevable.

Bien-fondé du moyen

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 431-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, le second dans sa rédaction issue de la loi n°98-1194 du 23 décembre 1998, applicable au litige :

8Il résulte de ces textes que les droits de la victime ou de ses ayants droit au bénéfice des prestations et indemnités prévues par la législation professionnelle se prescrivent par deux ans à compter soit de la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle, soit de la cessation du travail en raison de la maladie constatée, soit du jour de la clôture de l'enquête, soit de la cessation du paiement des indemnités journalières, soit encore de la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie.

9Pour déclarer irrecevable le recours de la veuve de la victime, l'arrêt retient que le certificat médical établi le 30 septembre 2011 indique que la victime est décédée des suites d'un mésothéliome pleural en rapport avec l'amiante et dont le diagnostic a été posé au début de l'année 2011 et qu'ainsi, dès le 30 septembre 2011, sa veuve avait été informée de l'existence d'un lien pouvant exister entre la maladie 'mésothéliome' de son défunt époux et l'activité professionnelle de ce dernier, de sorte que ce certificat médical constitue le point de départ de la prescription. L'arrêt ajoute que la requérante n'ayant complété au nom de son défunt époux aucune déclaration de maladie professionnelle pour un mésothéliome pleural, maladie distincte de l'asbestose et aucune circonstance constitutive d'un cas de force majeure n'étant invoquée, c'est à bon droit que les premiers juges ont décidé que la prescription biennale était acquise depuis le 1er octobre 2013 et que le recours de celle-ci devait être déclaré irrecevable.

10En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que l'intéressée avait saisi le 2 février 2012 une juridiction de sécurité sociale afin qu'il soit constaté que son époux était atteint d'un mésothéliome et que la caisse procède à une instruction au titre du tableau 30D des maladies professionnelles, de sorte que le délai de prescription biennale des droits de l'intéressée résultant du caractère professionnel de cette pathologie et du décès, qui avait commencé à courir le 30 septembre 2011, date du certificat médical l'informant du lien éventuel de la maladie avec l'activité antérieure, avait été valablement interrompu, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mai 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rennes autrement composée ;
  • Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique et la condamne à payer à Mme R... la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 7 janvier 2021, n° 19-19.256 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC200019 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-XSH2Y3WA