Sur le moyen, pris en sa deuxième branche
Ce que soutenait le demandeur
2La caisse fait grief au jugement d'annuler la contrainte décernée le 22 novembre 2018, alors « que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur un moyen qu'il a relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations et, le cas échéant, à produire les pièces nécessaires à l'appui de leurs observations ; qu'en l'espèce, le tribunal a relevé d'office l'absence de justification par la caisse de l'envoi, préalablement à la contrainte, d'une mise en demeure ; qu'en n'accordant aucun délai à la caisse pour produire cette mise en demeure, le tribunal de grande instance a violé l'article 16 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 16 du code de procédure civile :
3Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
4Pour annuler la contrainte litigieuse, le jugement énonce qu'aux termes de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, la contrainte doit obligatoirement être précédée, à peine de nullité, d'une mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec avis de réception invitant le cotisant à régulariser sa situation dans un délai d'un mois, qu'il appartient en conséquence à l'organisme social de justifier de l'envoi préalable d'une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti sans que la contrainte n'ait été notifiée ou signifiée durant cette période et que la caisse ne justifie pas avoir adressé à l'assuré de mise en demeure préalablement à la notification de la contrainte litigieuse.
5En statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur le moyen relevé d'office tiré de l'absence de justification par la caisse, de l'envoi, préalablement à la contrainte, d'une mise en demeure, et, le cas échéant, à produire les pièces nécessaires à l'appui de leurs observations, le tribunal a violé le texte susvisé.