Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 17 novembre 2021, n° 20-13.812
ECLI:FR:CCASS:2021:C110839
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Extrait des motifs
Vu l'article 608 du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les pourvois qui ne sont pas recevables en application du texte susvisé.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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