Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 7 juillet 2021, n° 20-12.074
ECLI:FR:CCASS:2021:C110584
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Extrait des motifs
Déchéance partielle Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile : 1. Il y a lieu de constater que M. [K] s'est pourvu en cassation contre l'arrêt du 14 novembre 2019, en même temps qu'il s'est pourvu contre l'arrêt du 28 février 2019 et que le moyen contenu dans le mémoire n'est pas dirigé contre l'arrêt du 28 février 2019. Il en résulte que la déchéance du pourvoi en qu'il est formé contre l'arrêt du 28 février 2019 est encourue. 2. Le moyen de cassation du pourvoi principal ainsi que celui du pourvoi incident annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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