Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 2 juin 2021, n° 18-23.429
ECLI:FR:CCASS:2021:C110459
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Extrait des motifs
Déchéance partielle Sur le pourvoi en ce qu'il est formé par Mme [O] Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile : 1. Mme [O] s'est pourvue le 2 octobre 2018 contre l'arrêt rendu le 7 juin 2018 par la cour d'appel de Montpellier. 2. La déclaration de pourvoi n'a pas été suivie, dans le délai prévu par le texte susvisé, du dépôt au greffe de la Cour de cassation et de sa signification au défendeur d'un mémoire contenant les moyens de droit invoqués à l'encontre de la décision attaquée, sans que l'auteur du pourvoi puisse se prévaloir d'une prorogation, d'une suspension ou d'une interruption du délai dont
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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