Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 2 juin 2021, n° 20-13.355
ECLI:FR:CCASS:2021:C110457
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Extrait des motifs
Déchéance partielle Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile : 1. M. [J] s'est pourvu en cassation contre deux ordonnances rendues par le conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Paris, respectivement le 27 juin 2017 et le 18 décembre 2018. 2. Toutefois, le mémoire remis au greffe de la Cour de cassation ne contient aucun moyen à l'encontre de ces décisions. 3. Il y a donc lieu de constater la déchéance partielle du pourvoi. 4. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de ces décisions attaquées, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 5. En application de l'article 1014
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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