Aller au contenu
CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 15 décembre 2021, n° 20-15.623

ECLI:FR:CCASS:2021:C100801

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 265 du code civil : 6. Selon ce texte, les profits que l'un ou l'autre des époux mariés sous le régime de la participation aux acquêts peut retirer des clauses aménageant le dispositif légal de liquidation de la créance de participation constituent des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial et révoqués de plein droit par le divorce des époux, sauf volonté contraire de celui qui les a consentis exprimée au moment du divorce. 7. Il en résulte qu'une clause excluant du calcul de la créance de participation les biens et droits affectés à l'exercice de la profession non salariée de chacun des époux en cas de dissolutio

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Riom, 29 octobre 2019), M. [B] et Mme [W] se sont mariés sous le régime de la participation aux acquêts, leur contrat de mariage comportant une clause d'exclusion des biens professionnels ainsi rédigée : « les futurs époux conviennent, qu'en cas de dissolution du mariage, sauf le cas où celle-ci résulterait du décès d'un des époux, les biens et droits affectés à l'exercice de la profession non salariée de chacun des époux ne seront pas pris en compte dans les patrimoines respectifs des époux pour le calcul de la créance de participation ».

2Un jugement du 19 juin 2014 a prononcé leur divorce.

3Des difficultés sont survenues au cours des opérations de comptes, liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux.

Les questions examinées par la Cour

Sur les deuxième et troisième moyens, ci-après annexés

Réponse de la Cour

4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le premier moyen

Ce que soutenait le demandeur

5Mme [W] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande visant à voir juger que les biens professionnels de M. [B] devront être réintégrés aux opérations de liquidation et partage, alors « que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis ; que la clause d'exclusion figurant dans le contrat de mariage des époux, aux termes de laquelle "les futurs époux conviennent, qu'en cas de dissolution du mariage, sauf le cas où celle-ci résulterait du décès d'un des époux, les biens et droits affectés à l'exercice de la profession non salariée de chacun des époux, ne seront pas pris en compte dans les patrimoines respectifs des époux pour le calcul de la créance de participation" constituait un avantage matrimonial ; qu'en déboutant Mme [W] de sa demande visant à voir juger que les biens professionnels de M. [B] devront être réintégrés aux opérations de liquidation et partage en raison du fait que l'épouse n'aurait pas pu revenir sur son accord originel, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, privant sa décision de base légale au regard de l'article 265 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 265 du code civil :

6Selon ce texte, les profits que l'un ou l'autre des époux mariés sous le régime de la participation aux acquêts peut retirer des clauses aménageant le dispositif légal de liquidation de la créance de participation constituent des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial et révoqués de plein droit par le divorce des époux, sauf volonté contraire de celui qui les a consentis exprimée au moment du divorce.

7Il en résulte qu'une clause excluant du calcul de la créance de participation les biens et droits affectés à l'exercice de la profession non salariée de chacun des époux en cas de dissolution du mariage pour une autre cause que le décès de l'un d'eux, laquelle conduit à avantager celui ayant vu ses actifs professionnels croître de manière plus importante en diminuant la valeur de ses acquêts dans une proportion supérieure à celle de l'autre, constitue un avantage matrimonial révoqué de plein droit en cas de divorce.

8Pour rejeter la demande de Mme [W] visant à voir qualifier la clause d'exclusion des biens professionnels d'avantage matrimonial révoqué de plein droit par le divorce et dire, en conséquence, que les biens professionnels de M. [B] devront être réintégrés aux opérations de liquidation et partage, l'arrêt retient, d'abord, que Mme [W] connaissait la profession de son époux et avait expressément accepté la teneur du contrat de mariage et la clause d'exclusion des biens professionnels, ensuite, qu'elle invoque un avantage matrimonial en sa défaveur au regard des comptes réalisés par les notaires et du fait qu'elle serait redevable d'une somme de 40 000 euros, enfin, que Mme [W] ne peut pas revenir sur son accord originel au regard des patrimoines de chacun des époux à la suite de la dissolution du mariage et indépendamment de la prise en compte des biens professionnels.

9En statuant ainsi, alors que la clause d'exclusion des biens professionnels stipulée par les époux constituait un avantage matrimonial révoqué de plein droit par leur divorce en l'absence de volonté contraire exprimée au moment de celui-ci, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de Mme [W] visant à voir juger que les biens professionnels de M. [B] devront être réintégrés aux opérations de liquidation et partage, homologue le projet d'acte liquidatif dressé par M. [H], notaire, le 8 septembre 2016, sauf en ce qu'il n'a pas intégré la somme de 36 892 euros au patrimoine final de M. [B], et renvoie les parties devant M. [H] afin de voir établir l'acte de liquidation et partage de leur régime matrimonial, l'arrêt rendu le 29 octobre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
  • Condamne M. [B] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [B] et le condamne à payer à Mme [W] la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre l'article 265 du code civil

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 15 décembre 2021, n° 20-15.623 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC100801 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-417T9XB9