Vu l'article 265 du code civil :
6Selon ce texte, les profits que l'un ou l'autre des époux mariés sous le régime de la participation aux acquêts peut retirer des clauses aménageant le dispositif légal de liquidation de la créance de participation constituent des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial et révoqués de plein droit par le divorce des époux, sauf volonté contraire de celui qui les a consentis exprimée au moment du divorce.
7Il en résulte qu'une clause excluant du calcul de la créance de participation les biens et droits affectés à l'exercice de la profession non salariée de chacun des époux en cas de dissolution du mariage pour une autre cause que le décès de l'un d'eux, laquelle conduit à avantager celui ayant vu ses actifs professionnels croître de manière plus importante en diminuant la valeur de ses acquêts dans une proportion supérieure à celle de l'autre, constitue un avantage matrimonial révoqué de plein droit en cas de divorce.
8Pour rejeter la demande de Mme [W] visant à voir qualifier la clause d'exclusion des biens professionnels d'avantage matrimonial révoqué de plein droit par le divorce et dire, en conséquence, que les biens professionnels de M. [B] devront être réintégrés aux opérations de liquidation et partage, l'arrêt retient, d'abord, que Mme [W] connaissait la profession de son époux et avait expressément accepté la teneur du contrat de mariage et la clause d'exclusion des biens professionnels, ensuite, qu'elle invoque un avantage matrimonial en sa défaveur au regard des comptes réalisés par les notaires et du fait qu'elle serait redevable d'une somme de 40 000 euros, enfin, que Mme [W] ne peut pas revenir sur son accord originel au regard des patrimoines de chacun des époux à la suite de la dissolution du mariage et indépendamment de la prise en compte des biens professionnels.
9En statuant ainsi, alors que la clause d'exclusion des biens professionnels stipulée par les époux constituait un avantage matrimonial révoqué de plein droit par leur divorce en l'absence de volonté contraire exprimée au moment de celui-ci, la cour d'appel a violé le texte susvisé.